En bref
- Sommaire
Affichage et publcite – Affichage – Régime de la loi du 29 decembre 1979
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de la société "Métropole Côte d'Azur", l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990, mettant ladite société en demeure d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société "Métropole Côte d'Azur" devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage et de publicité d'enlever des panneaux d'affichage, le maire agit au nom de l'Etat ; qu'il suit de là que la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS n'a pas qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire de Puget-sur-Argens en date du 17 juillet 1990 mettant en demeure la société "Métropole Côte d'Azur" d'enlever des panneaux publicitaires installés au lieu-dit "La Tuilière" ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, à la société "Métropole Côte d'Azur" et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.