Décisions du Conseil d'État rendues en 1995
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- CECE, 29 déc. 1995, n° 144113Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Égalité de traitement entre agents d'un meme corps
- CECE, 29 déc. 1995, n° 144025Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 143577Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Abandon de poste
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155751Fonctionnaires et agents publics – Positions – Affectation et mutation – Affectation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 104504Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'établissement
- CECE, 29 déc. 1995, n° 153452Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Absence de faute d'une gravite suffisante
- CECE, 29 déc. 1995, n° 154594Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television – Radios locales – Octroi des autorisations
- CECE, 29 déc. 1995, n° 155705Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Pouvoir discretionnaire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 150879Police administrative – Polices spéciales – Police des debits de boissons
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161979Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149437Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Repartition des compétences entre autorites disposant du pouvoir réglementaire – Autorites disposant du pouvoir réglementaire –…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 148627Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire – Suspension
- CECE, 29 déc. 1995, n° 119067Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Annulation par voie de consequence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157820Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157753Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161367Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 145008Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes – Établissements d'hebergement des personnes agees, des adultes handicapes
- CECE, 29 déc. 1995, n° 111704Police administrative – Autorites detentrices des pouvoirs de police générale – Prefets
- CECE, 29 déc. 1995, n° 110195Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Retroactivite – Retroactivite illégale
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105808Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 29 déc. 1995, n° 164442Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 162113Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle
- CECE, 29 déc. 1995, n° 160904Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 140478Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1995, n° 118458Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 115189Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 114995Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Violation directe de la règle de droit – Loi – Absence de violation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 113204Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 95349Procédure – Introduction de l'instance – Intérêt pour agir – Absence d'intérêt
- CECE, 29 déc. 1995, n° 141764Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait
- CECE, 29 déc. 1995, n° 126721Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 126425Enseignement – Recherche
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125962Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Generalites
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122960Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Acces et voirie (art. 3)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122821Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 29 déc. 1995, n° 124838Enseignement – Questions générales – Examens et concours – Jury – Délibérations
- CECE, 29 déc. 1995, n° 124054Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Modalites de delivrance ou de refus de l'autorisation – Recours hierarchique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120960Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Pensions ou allocations pour invalidite – Allocation temporaire d'invalidite prevue a l'article 23 bis du statut général
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172419Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 172113Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105472Collectivites territoriales – Departement – Organisation du departement – Organes du departement – President du conseil général – Compétences
- CECE, 29 déc. 1995, n° 105295Travail et emploi – Institutions representatives du personnel – Comites d'entreprise
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171183Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170737Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 29 déc. 1995, n° 163038Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit au respect de la vie familiale (art. 8) – Violation – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 138827Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Nominations – Titularisation
- CECE, 29 déc. 1995, n° 109626Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour motif économique – Obligation de reclassement
- CECE, 29 déc. 1995, n° 109478Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Urbanisme commercial (loi du 27 decembre 1973 modifiee) –…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 159488Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 29 déc. 1995, n° 161269Associations et fondations – Régime juridique des differentes associations – Associations reconnues d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 153181Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 déc. 1995, n° 153180Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel des cours administratives d'appel
- CECE, 29 déc. 1995, n° 152983Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 151085Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public – Ont cette qualite – Participation directe a l'exécution du service public
- CECE, 29 déc. 1995, n° 150091Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 29 déc. 1995, n° 149464Mines et carrieres – Mines – Exploitation des mines – Régime juridique – Concession de mine
- CECE, 29 déc. 1995, n° 158193Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157771Procédure – Procédures d'urgence – Sursis a exécution – Conditions d'octroi du sursis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 157501Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statuts spéciaux
- CECE, 29 déc. 1995, n° 139222Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1995, n° 138997Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Pouvoirs et obligations de l'administration – Compétence liee
- CECE, 29 déc. 1995, n° 135187Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions
- CECE, 29 déc. 1995, n° 134314Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 137851Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Autorité competente pour statuer sur la demande
- CECE, 29 déc. 1995, n° 137244Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129529Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Schemas directeurs d'aménagement et d'urbanisme – Effets des schemas directeurs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129177Urbanisme et aménagement du territoire – Règles générales d'utilisation du sol – Plafond legal de densite
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128934Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128727Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 128726Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere réglementaire des instructions et circulaires – Presente ce caractere
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127895Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales – Personnes morales et benefices imposables
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127006Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activites économiques – Activites soumises a réglementation – Taxis
- CECE, 29 déc. 1995, n° 123691Police administrative – Autorites detentrices des pouvoirs de police générale – Prefets
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122625Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations a caractere politique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 98807Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171872Élections – Élections municipales – Eligibilite – Ineligibilites – Agents salaries de la commune
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171868Procédure – Jugements – Amende pour recours abusif
- CECE, 29 déc. 1995, n° 171490Élections – Élections municipales – Operations electorales – Deroulement du scrutin – Bulletins de vote
- CECE, 29 déc. 1995, n° 17190802<rl> élections – Dispositions générales applicables aux élections politiques – Campagne et propagande electorales
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170048Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 169669Procédure – Procédures d'urgence – Référé tendant au prononce d'une mesure urgente – Pouvoirs et devoirs du juge des référés
- CECE, 29 déc. 1995, n° 163019Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 29 déc. 1995, n° 125321Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur immediate
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122414Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Compétence – Delegations, suppleance, interim – Delegation de pouvoirs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122234Police administrative – Autorites detentrices des pouvoirs de police générale – Prefets
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122188Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1995, n° 121516Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 121344Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Caracteristiques des terrains (art. 5)
- CECE, 29 déc. 1995, n° 120241Procédure – Incidents – Desistement – Existence
- CECE, 29 déc. 1995, n° 132637Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Maire et adjoints – Pouvoirs du maire
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129759Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Manifestations a caractere politique
- CECE, 29 déc. 1995, n° 129747Droits civils et individuels – Libertés publiques – Secret de la vie privée
- CECE, 29 déc. 1995, n° 133561Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu – Établissement de l'impot – Taxation d'office – Pour défaut de reponse a une demande de justifications (articles L.…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 133448Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés – Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation – Licenciement pour faute – Existence d'une faute d'une gravite…
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127907Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel – Questions générales relatives au personnel enseignant
- CECE, 29 déc. 1995, n° 127901Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1995, n° 116655Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15610101,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence - Révision de plan d'occupation des sols ayant pour seul…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1995, n° 154028COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - PARTICIPATION DES HABITANTS A LA VIE LOCALE (1) "Réferendum communal" (article L.125-1 du code des communes) - Objet de la consultation - (11)…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15507701,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Cumul du supplément familial de traitement - Maître contractuel de l'enseignement…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15155103, 04-03-01-05(1) L'autorité compétente qui ordonne, en application de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes âgées ouvert sans autorisation…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 11875404,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES -Transposition - Interprétation à la lumière de la directive de la loi française qui l'a transposée (1).
- DésistementCE, sect., 29 déc. 1995, n° 161372COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - CONDITIONS DE FOND -Commune ayant refusé ou négligé d'exercer…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 159167TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Dispositions prévoyant des mesures de sécurité et des astreintes - Usine de traitement de produits nucléaires dangereux - Légalité.
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 148606002,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT -Cumul - Cumul avec le supplément familial de traitement perçu par le conjoint, agent d'une…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 14768501, 04-03-01-05 L'arrêté par lequel un président de conseil général prescrit, sur le fondement de l'article 14 modifié de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, la fermeture d'un établissement d'hébergement de personnes…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 14760802,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance - Recevabilité d'une nouvelle demande d'admission au statut de réfugié adressée à…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 146981CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Sociétés coopératives agricoles (article 1451 du C.G.I.) - Condition tenant au nombre de…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 107662005,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Droit des stagiaires au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité - Existence (1).
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 115287MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION -Obligation pour le préfet de déterminer les limites territoriales de l'autorisation (article 23-1 du décret n° 79-1108 du 21 décembre 1979) - Illégalité d'un…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 114994 11549801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication…
- RejetCE, sect., 29 déc. 1995, n° 16266903,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES - COMPTE DE CAMPAGNE - RECETTES -Avantages en nature consentis à un candidat par une…
- AnnulationCE, sect., 29 déc. 1995, n° 14301711,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 142391 142426 14244804,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Décret pris sur une habilitation législative dont il n'excède pas les limites…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 141064FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER -Conditions d'aptitude exigées pour l'emploi de gardien de la paix (article 5 du…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 139530PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Particulier invoquant l'intérêt des consommateurs - Irrecevabilité à contester les arrêtés interdisant une…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 140477PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION -Décision du président du tribunal administratif ou du président de la chambre de la cour administrative d'appel - a) Absence…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 124341AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Contrôle du juge sur la délibération refusant de créer un chemin rural - Contrôle restreint.
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 12264301,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Délégués institués par voie conventionnelle ne relevant pas d'une catégorie de même…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 105272AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - POUVOIRS -Obligation d'exécuter les décisions du conseil municipal relatives aux chemins ruraux -…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 149463MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Déchéance du concessionnaire - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Intérêt d'une personne ayant passé un contrat de…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 148340TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Fonds national de l'emploi - Allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 157649 157668 157686 157687SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - AUXILIAIRES MEDICAUX -Convention nationale des infirmiers - (1) Reversement à raison des…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 146270Un immeuble comportant des logements consistant en de simples chambres avec cabinet de toilette tandis que les installations sanitaires, la cuisine et la salle à manger relèvent des parties communes, et dont les…
- AttributionCE, 29 déc. 1995, n° 143861COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE PREFECTORAL - ACTES SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFERES -Absence - Contrat de droit privé - Garantie…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 14021903,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE PERSONNES -Société optant pour le régime fiscal des sociétés de…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 15318702, 17-02, 52-03 Ni les décisions prises par l'Assemblée nationale d'allouer des secours à d'anciens députés se trouvant sans emploi, ni la lettre par laquelle l'un des questeurs de l'Assemblée nationale refuse de…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 13633901, 46-01-02-01 Il résulte de l'ensemble des dispositions du décret n° 76-131 du 6 février 1979 que la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie constitue un établissement public du territoire de la…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 134563CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Contribuables non sédentaires (article 1470 du C.G.I.) - Emplacements fixes sur les marchés…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 13325103,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT -a) Nature du contrôle de cassation - Contrôle de qualification juridique (1) - b) Qualification juridique…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 140023ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES (1) Article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Application aux ressortissants tunisiens - Absence. (2) Article 18 bis de…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 99833URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EFFETS DES DECLARATIONS D'ILLEGALITE -Déclaration d'illégalité d'un P.O.S. - Remise en vigueur du P.O.S. immédiatement antérieur…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 16307903,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Envoi de courriers faisant état de subventions obtenues du ministre de…
- AnnulationCE, 29 déc. 1995, n° 129659FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Prescription d'une mesure d'exécution - Annulation d'une révocation - Réintégration ordonnée sans astreinte.
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 128613CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Activités des exploitants agricoles assimilables à des…
- RejetCE, 29 déc. 1995, n° 118654FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Faculté de recruter des agents contractuels (article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) -…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 155127Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 152416Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 150943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 20 déc. 1995, n° 159338Associations et fondations – Questions communes – Dissolution – Associations et groupements de fait – Loi du 10 janvier 1936
- CECE, 20 déc. 1995, n° 164129Monuments et sites – Monuments historiques – Inscription a l'inventaire
- CECE, 20 déc. 1995, n° 162276Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Expiration des délais
- CECE, 20 déc. 1995, n° 143157Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Elevage et produits de l'elevage – Elevage
- CECE, 20 déc. 1995, n° 142836Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Autres formes d'aide
- CECE, 20 déc. 1995, n° 117835Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 115111Actes législatifs et administratifs – Application dans le temps – Entree en vigueur – Entree en vigueur subordonnee a l'intervention de mesures d'application
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80743Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80742Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 141643Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Questions générales – Motivation – Motivation obligatoire – Absence
- CECE, 20 déc. 1995, n° 126258Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Légalité des plans – Procédure d'elaboration – Approbation
- CECE, 20 déc. 1995, n° 125167Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 124787Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls – Cumuls d'exploitations – Motifs de la décision
- CECE, 20 déc. 1995, n° 172584Élections – Règles de procédure contentieuse spéciales – Introduction de l'instance – Délais
- CECE, 20 déc. 1995, n° 167692Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Permis de conduire
- CECE, 20 déc. 1995, n° 170261Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Obligation de motiver la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 145908Police administrative – Autorites detentrices des pouvoirs de police générale – Prefets
- CECE, 20 déc. 1995, n° 149450Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 144143Police administrative – Police générale – Tranquillite publique – Activites bruyantes
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133644Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133822Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 136776Procédure – Introduction de l'instance – Qualite pour agir – Qualite pour agir des organisations
- CECE, 20 déc. 1995, n° 133722Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers
- CECE, 20 déc. 1995, n° 127579Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Règles de fond – Types d'occupation ou d'utilisation du sol…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 125416Procédure – Incidents – Non-lieu – Existence – Intervention d'une décision juridictionnelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 171411Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80746Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80745Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 80744Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole – Attributions et composition des lots – Equivalence des lots – Equivalence en valeur de productivite reelle
- CECE, 20 déc. 1995, n° 123811Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols – Application des règles fixees par les p.o.s – Application dans le temps – Application anticipee d'un p.o.s. en…
- CECE, 20 déc. 1995, n° 131804Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement – Avancement – Avancement d'echelon
- CECE, 20 déc. 1995, n° 129881Nature et environnement – Enquête publique prealable aux travaux susceptibles d'affecter l'environnement (loi du 12 juillet 1983) – Rapport et conclusions du commissaire enqueteur ou de la commission d'enquête
- AnnulationCE, ass., 20 déc. 1995, n° 159904 160095ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA…
- AnnulationCE, ass., 20 déc. 1995, n° 132183 142913ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT -Compétence pour abroger un décret de 1939 pris par le Président de la République agissant comme législateur…
- CECE, 18 déc. 1995, n° 143234Étrangers – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Carte de commercant étranger
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153943Procédure – Introduction de l'instance – Formes de la requête – Ministère d'avocat – Obligation
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153837Étrangers – Expulsion – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 déc. 1995, n° 154392Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 18 déc. 1995, n° 160867Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 18 déc. 1995, n° 165477Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 18 déc. 1995, n° 156966Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur manifeste – Absence
- CECE, 18 déc. 1995, n° 156516Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 18 déc. 1995, n° 145268Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Demande de titre de sejour
- CECE, 18 déc. 1995, n° 138799Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 15 déc. 1995, n° 144893Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Infrastructures de transport – Voies routieres
- CECE, 15 déc. 1995, n° 153593Actes législatifs et administratifs – Disparition de l'acte – Retrait – Retrait des actes createurs de droits – Conditions du retrait – Cas particuliers – Retrait des autorisations tacites
- CECE, 15 déc. 1995, n° 154272Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer – Qualite de rapatrie
- CECE, 15 déc. 1995, n° 161557Élections – Élections au conseil général – Operations electorales – Bureaux de vote
- CECE, 15 déc. 1995, n° 119001Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés annuels
- CECE, 15 déc. 1995, n° 161185Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Organisation des concours – Epreuves
- CECE, 15 déc. 1995, n° 167878Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 162498Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales – Propagande électorale – Tracts
- CECE, 15 déc. 1995, n° 159417Élections – Élections au conseil général – Campagne et propagande electorales
- CECE, 15 déc. 1995, n° 143025Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels – Admission a concourir
- CECE, 15 déc. 1995, n° 117545Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114885Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114757Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 114655Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Integration de fonctionnaires metropolitains dans des corps et cadres divers
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125797Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Creation, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois
- CECE, 15 déc. 1995, n° 125003Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction
- CECE, 15 déc. 1995, n° 120425Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers – Frais de changement de residence