CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 ss, 20 janvier 1995, n° 135787

En bref

Sommaire

Electricite – Energie hydraulique

Thèmes
  • Electricite
  • Energie hydraulique

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MOULIN DE SALIENS dont le siège social est à Reynes, Labastide-Saint-Pierre (82370), représentée par son président directeur général en exercice ; la société MOULIN DE SALIENS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 17 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre les articles 3, 4 et 8 de l'arrêté du 19 septembre 1988 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a autorisé Mmes Z... X... et Y... à utiliser l'énergie de la rivière Tarn au lieu dit Corbarieu ;

2°) d'annuler les articles 3, 4 et 8 de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si la société requérante allègue que le jugement attaqué ne comporte pas la signature du président du tribunal, ni celle du conseiller rapporteur, il ressort de l'examen de la minute de ce jugement que ces signatures y sont bien apposées ; que le fait qu'elles ne soient pas portées sur l'expédition du jugement n'entache pas la régularité de celui-ci ;

Considérant que si le jugement attaqué porte, dans le motif concernant les conclusions tendant à l'annulation des articles 3, 4 et 8 de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne, la mention "en date du 17 novembre 1988 portant autorisation d'exploitation du barrage de Corbarieu", alors que cet arrêté a été pris le 19 septembre 1988, il s'agit là d'une simple erreur matérielle, qu'une lecture attentive du jugement permettait de déceler comme telle ; que, par suite, la société MOULIN DE SALIENS n'est pas fondée à soutenir que ledit jugement est, de ce fait, entaché d'une irrégularité de nature à entraîner son annulation ;

CSur le bien fondé du jugement attaqué5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le juge administratif lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables quels que soient les moyens invoqués contre la décision attaquée ;

Considérant que la société MOULIN DE SALIENS a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3, 4 et 8 de l'arrêté en date du 19 septembre 1988 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a autorisé, pour une durée de trente ans, Mmes Z... X... et Y... à disposer de l'énergie de la rivière Tarn pour l'exploitation d'une usine de production d'électricité sur le territoire des communes de Corbarieu et Labastide Saint-Pierre ; que l'article 3 de cet arrêté détermine le niveau normal d'exploitation à la cote 79, 97 NGF, l'article 4 la cote moyenne de la crête du barrage à 79, 91 NGF et l'article 8 celle du repère définitif ; que ces dispositions sont indissociables des autres dispositions de l'arrêté dont s'agit et notamment de celles de ses articles 1, 2 et 5 ; que c'est donc à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme étant irrecevables les conclusions de la société MOULIN DE SALIENS ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MOULIN DE SALIENS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Tarn-etGaronne en date du 19 septembre 1988 ;

Article 1er : La requête de la société MOULIN DE SALIENS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société MOULIN DE SALIENS et au ministre de l'environnement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.