Attribution de compétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 1er février 1995, n° 142693

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE PERSONNES PRIVEES -Contrat liant une association à un de ses agents - Tribunal administratif ayant à tort statué sur le litige - Compétence d'appel de la cour administrative d'appel.

01, 17-05-015 Le litige relatif à la rupture du contrat de travail conclu entre une association créée à l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie et un agent recruté en qualité d'assistant de formation relève de la compétence de la juridiction judiciaire. La requête dirigée contre le jugement ayant incompétemment statué sur ce litige est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente pour en connaître.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 1992 et 18 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, dont le siège est Pont de Paris à Beauvais (60000) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 20 janvier 1988 du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, président de l'association "Initiatives de formation" dans l'Oise, licenciant M. X... de son emploi d'assistant de formation ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 9 avril 1898 ;

Vu la loi du 22 avril 1905 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
  • les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE et de Me Guinard, avocat de M. X...,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE fait appel du jugement en date du 1er septembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 20 janvier 1988 par laquelle le président de l'association "Initiatives de formation dans l'Oise" (IFO) a mis fin aux fonctions exercées par M. X... en qualité d'assistant de formation en vertu d'un contrat conclu avec cette association ; que cette dernière, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, est un organisme de droit privé ; que, par suite, et bien qu'elle ait été créée à l'initiative de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, le contrat qu'elle a passé avec M. X... est un contrat de droit privé ; que le litige relatif à la rupture d'un contrat conclu entre personnes privées ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que les appels formés contre des jugements ayant incompétemment statué sur des litiges relevant de la juridiction judiciaire ne sont pas au nombre de ceux que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 ; qu'il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de transmettre la requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE à la cour administrative d'appel de Nancy ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE, à M. X..., au président de la cour administrative d'appel de Nancy et au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.