AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, n° 142436

En bref

Sommaire

02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Délai entre l'ouverture du concours et la date limite de dépôt des candidatures - Neuf jours - Délai insuffisant (1).

Arrêté publié le 6 juin au Journal officiel et fixant au 15 juin la date limite de dépôt des candidatures aux différents concours ouverts par le même arrêté. Ce délai de neuf jours laissé aux candidats pour déposer leurs dossiers est insuffisant. Bien que l'examen des candidatures eût déjà commencé à la date à laquelle la demande de modifier l'arrêté est parvenue au ministre, le ministre était tenu d'y faire droit.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., et tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidatures sur ces emplois ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des maîtres de conférences et des professeurs des universités ;

Vu l'arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, bien qu'il n'ait pas fait acte de candidature aux concours ouverts par l'arrêté susvisé du 25 mai 1992, M. X..., qui remplissait les conditions pour se présenter à ces concours, est recevable à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 fixant au 15 juin 1992 la date limite de dépôt des candidatures ;

CSur le moyen unique de la requête3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992, publié au journal officiel de la République française le 6 juin 1992, fixe la date limite de dépôt des candidatures aux différents concours ouverts par le même arrêté au 15 juin 1992 ; que le ministre de l'éducation nationale n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de son allégation selon laquelle l'arrêté du 25 mai 1992 aurait été précédé d'une "lettre circulaire", datée du 18 mai 1992, qui aurait été affichée dans les universités ; que, dans les circonstances de l'espèce, le délai de neuf jours laissé aux candidats pour déposer leurs dossiers ne saurait être regardé comme suffisant ; que, par suite, et bien que l'examen des candidatures eût déjà commencé à la date à laquelle la demande de M. X... est parvenue au ministre de l'éducation nationale, ledit ministre était tenu de modifier l'article 7 de l'arrêté du 25 mai 1992 ;

Article 1er : La décision du 3 août 1992 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de modifier l'article 7 de son arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités et de rouvrir le délai de dépôt des dossiers de candidature sur ces emplois est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.