RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, n° 142704

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Ministre "chargé de la culture" au sens de l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 pour la tutelle de l'ordre des architectes.

02, 09-01, 55-01-02-03 Si l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture", le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée la direction de l'architecture pour les questions relatives à l'organisation de la profession d'architecte. A la date à laquelle le décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 a été pris, les décrets d'attribution du 16 avril 1992 plaçaient la direction de l'architecture sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports en ce qui concerne les attributions relatives à l'organisation de la profession d'architecte et l'enseignement de l'architecture et conféraient à ce ministre les attributions dont s'agit.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation du décret n° 92-1009 du 17 septembre 1992 portant diverses dispositions relatives à la profession d'architecte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture modifiée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ;

Vu le décret n° 92-937 du 16 avril 1992, portant attributions du ministre de l'équipement, du logement et de transports ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Girardot, Auditeur,
  • les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre l'article 1er du décret attaqué

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que M. X... ne demande l'annulation de cet article qu'en tant qu'il dispose que seules sont éligibles aux conseils régionaux de l'ordre des architectes, les personnes à jour de leur cotisation ; que le décret attaqué se borne sur ce point à reproduire les dispositions de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées sont tardives ; Sur les autres conclusions de la requête :

Considérant, d'une part, que la circonstance que le décret attaqué a été pris sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports alors que le décret du 28 décembre 1977 qu'il modifie a été pris sur le rapport du ministre de la culture, est sans incidence sur sa légalité ;

Considérant, d'autre part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au gouvernement de recueillir l'avis du ministre de la culture pour prendre le décret attaqué, relatif à l'organisation de la profession d'architecte ;

Considérant, enfin, que si l'article 21 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée confère la tutelle de l'ordre des architectes au ministre "chargé de la culture" le législateur a entendu désigner ainsi le ministre sous l'autorité duquel était alors placée la direction de l'architecture pour les questions relatives à l'organisation de la profession d'architecte ; qu'à la date à laquelle le décret attaqué a été pris, les décrets d'attribution du 16 avril 1992 plaçaient la direction de l'architecture sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et des transports en ce qui concerne les attributions relatives à l'organisation de la profession d'architecte et l'enseignement de l'architecture et conféraient à ce ministre les attributions dont s'agit ; que, par suite, M. X... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que c'est illégalement que l'article 3 du décret attaqué relatif à l'organisation de cette profession a chargé de son exécution le ministre de l'équipement, du logement et des transports ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel-Philippe X..., au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.