AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 17 mars 1995, n° 107117

En bref

Sommaire

03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Ouvriers de la défense nationale - Limite d'âge fixée à 60 ans par le décret du 9 mars 1957 - Effets - Absence de droit à l'allocation pour perte d'emploi (1).

03, 36-10-06-04 Il résulte des dispositions du décret n° 57-288 du 9 mars 1957 que la limite d'âge applicable aux ouvriers de la défense nationale est fixée en principe à soixante ans et que ces agents n'ont droit au bénéfice d'un recul de cette limite qu'à la condition d'avoir obtenu l'accord de l'autorité administrative. Ainsi, lorsque celle-ci refuse de reculer la limite d'âge applicable à un ouvrier, celui-ci doit être regardé comme ayant perdu son emploi, non du fait d'une décision de licenciement, mais par la seule application des dispositions fixant à soixante ans la limite d'âge applicable aux ouvriers de la défense nationale. Il ne peut par suite prétendre au bénéfice des allocations d'assurance-chômage prévues à l'article du code du travail.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du ministre de la défense, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1989 ; le ministre de la défense demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Corentin X..., sa décision implicite par laquelle il a rejeté la demande présentée par M. X... tendant à ce que lui soit versée l'allocation d'assurance pour perte involontaire d'emploi ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Rennes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 57-288 du 9 mars 1957 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 1985 portant agrément de la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage et du règlement annexé à cette convention ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Méda, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance-chômage dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; qu'aux termes du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance-chômage, agréée par arrêté du 11 décembre 1985 du ministre du travail, sont regardés comme travailleurs involontairement privés d'emplois et définis comme bénéficiaires d'allocations constituant un revenu de remplacement "les salariés licenciés, les salariés arrivés en fin de contrat à durée indéterminée et les salariés démissionnaires pour un motif reconnu légitime ..." ;

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale : "L'âge au-delà duquel les ouvriers de la défense nationale ne peuvent être maintenus en service est, en principe, fixé à soixante ans. Cependant, cet âge limite est reculé d'année en année jusqu'à soixante-cinq ans, sur la demande des intéressés s'ils satisfont à un examen médical, professionnel et, éventuellement, psychotechnique" et qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : "Le recul de l'âge limite des ouvriers de la défense nationale peut ne pas être accordé en cas de réduction d'effectif, résorption de surnombre, fermeture ou changement d'implantation de l'établissement employeur" ;

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que la limite d'âge applicable aux ouvriers de la défense nationale est fixée, en principe, à soixante ans ; que ces agents n'ont droit au bénéfice d'un recul de cette limite qu'à la condition d'avoir obtenu l'accord de l'autorité administrative ; qu'ainsi, lorsque celle-ci refuse de reculer la limite d'âge applicable à un ouvrier de la défense nationale, celui-ci doit être regardé comme ayant perdu son emploi, non du fait d'une décision de licenciement, mais par la seule application des dispositions fixant à soixante ans la limite d'âge applicable aux ouvriers de la défense nationale ; que, par suite, il ne peut prétendre au bénéfice des allocations d'assurance-chômage prévues à l'article du code du travail ;

Considérant que M. X..., technicien à statut ouvrier à la direction des constructions et armes navales à Lorient, a été mis à la retraite lorsqu'il a atteint l'âge de soixante ans, la demande qu'il avait présentée en vue de bénéficier du recul d'une année de la limite d'âge ayant été rejetée ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que son admission à la retraite n'a pas constitué une décision de licenciement ; que, par suite, M. X... ne pouvait prétendre à l'attribution des allocations d'assurance-chômage prévues par les prescriptions précitées du code du travail ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de rejet de la demande d'allocation d'assurance-chômage présentée par M. X... ;

Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Rennes en date du 23 janvier 1989 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de la défense et à M. Corentin X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.