RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 mars 1995, n° 161236

En bref

Sommaire

ETRANGERS - EXTRADITION -Décret d'extension d'extradition - Moyen inopérant.

Est inopérant à l'encontre d'un décret d'extension d'extradition un moyen, fondé sur les conditions dans lesquelles l'intéressé a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition, dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs (Suisse) ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le moyen unique que soulève le requérant, fondé sur les conditions dans lesquelles il a été arrêté et retenu en prison avant l'exécution du décret d'extradition du 16 juillet 1992 et dont l'examen du bien-fondé ne ressortit pas à la juridiction administrative est, en tout état de cause, inopérant à l'encontre du décret d'extension d'extradition du 14 décembre 1993 ; que M. VON X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ce dernier décret ;

Article 1er : La requête de M. VON X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoni Y... Z... X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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