CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1995, n° 163031

En bref

Sommaire

Transports – Transports aeriens

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêté en date du 26 octobre 1994 par lequel le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air-France à déroger aux règles fixées aux articles et du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ;

2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions aux fins d'annulation

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la décision attaquée, par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a autorisé la compagnie Air France à déroger pour certains vols aux règles fixées par les articles et du code de l'aviation civile constitue une décision individuelle prise à l'égard de cette compagnie ; qu'ainsi la requête susvisée dirigée contre cette décision n'a pas le caractère d'un recours pour excès de pouvoir formé contre un acte réglementaire d'un ministre et ressortissant en conséquence à la compétence directe du Conseil d'Etat en vertu des dispositions de l'article 2-4° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite de transmettre les conclusions susmentionnées au tribunal administratif de Paris ;

CSur les conclusions aux fins de sursis à exécution5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R.83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ;

Considérant que, selon son article 2, la durée de validité de l'arrêté attaqué est limitée au 25 mars 1995 ; que par suite les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ont perdu leur objet à la date de la présente décision ; qu'il n'y a donc plus lieu d'y statuer ;

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Article 2: Le jugement du surplus des conclusions de la requête de M. X... est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 3: La présente décision sera notifiée à M. Paul Charles X..., au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.