RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 2 juin 1995, n° 102491

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Notion de perte involontaire d'emploi - Absence - Refus de rengager au terme d'un engagement dans la marine nationale.

Requérant ayant souscrit un engagement de cinq ans dans la marine nationale. Ayant expressément décidé, à l'expiration de son contrat à durée déterminée, de ne pas souscrire le nouvel engagement qui lui était proposé, il ne peut être regardé comme étant involontairement privé d'emploi au sens de l'article du code du travail, nonobstant des dispositions du règlement annexé à la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage, en vertu desquelles les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée ont droit à l'allocation de base.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel (08300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1987 du ministre de la défense rejetant sa demande d'allocation pour perte d'emploi ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
  • les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement ... " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du même code, des allocations d'assurances sont attribuées aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que selon l'article 351-12 : "ont droit aux allocations d'assurances dans les conditions prévues à l'article 351-3 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat ... La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs mentionnés au présent article" ;

Considérant que, par arrêté du 28 mars 1984, le ministère du travail a agréé la convention du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage et le règlement annexé à cette convention, l'une et l'autre en vigueur à la date de la décision contestée du ministre de la défense ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1er 2 du règlement précité, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée sont reconnus bénéficiaires du régime d'assurance chômage et ont droit à l'allocation de base ;

Considérant que M. X... a souscrit le 5 janvier 1987 un engagement de cinq ans dans la marine nationale ; qu'à l'expiration de son contrat à durée déterminée, il a expressément décidé de ne pas souscrire le nouvel engagement qui lui était proposé ; qu'ainsi M. X... ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi au sens des dispositions précitées du code du travail ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense qui lui refusait le bénéfice de l'assurance chômage ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-François X... et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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