RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 juin 1995, n° 167622

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Personne faisant l'objet en Allemagne de poursuites reposant sur les déclarations de personnes bénéficiant d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice - Légalité du décret d'extradition.

02, 335-04-03-02 La circonstance que les poursuites engagées en Allemagne contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines bénéficieraient, en vertu de la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable en raison de leur collaboration avec la justice, ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Légalité du décret d'extradition.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 3 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition ;

2°) annule ledit décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 ;

Vu le code pénal ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extension de l'extradition des autorités allemandes et mentionne les faits reprochés à la requérante tels qu'ils sont énumérés par le mandat d'arrêt décerné le 20 novembre 1990 par le juge d'instruction de la Cour suprême fédérale de justice de Karlsruhe ; qu'ainsi ledit décret a satisfait aux prescriptions de la loi du 11 juillet 1979 ;

Considérant que la circonstance que les nouvelles poursuites engagées contre la requérante reposent notamment sur des déclarations de personnes dont certaines auraient la qualité de témoin ou d'inculpé, et bénéficieraient de ce fait, selon la loi allemande, d'un régime pénal plus favorable ne constitue pas une méconnaissance, par les autorités allemandes, des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que les faits au titre desquels le décret d'extension a été accordé satisfont au principe de la double incrimination ;

Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gudrun Sieglinde X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.