RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1995, n° 130342

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Pouvoirs du jury de décider une double correction pour certaines des épreuves seulement.

03, 36-03-02-04 En l'absence de règle relative à la correction simple ou double des épreuves dans le règlement du concours, un jury peut décider qu'une épreuve du concours est soumise à double correction alors que d'autres épreuves font l'objet d'une correction unique.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 octobre 1991, par laquelle le Président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M. X... ;

Vu la demande enregistrée le 30 septembre 1991 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. X... demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le jury du second concours de commissaire de police ouvert en 1991 a établi la liste des candidats déclarés admissibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 77-988 du 30 août 1977 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Foussard, avocat de M. Jean-Henri X..., - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs11 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée, par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, a été prise par le jury et a été signée par le président du jury ; qu'elle n'émane donc pas d'une autorité incompétente ;

Considérant que le défaut de publication de la liste des membres du jury est sans incidence sur la régularité des délibérations du jury et sur la légalité de la décision arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles ;

Considérant que la circonstance que M. X... n'aurait pas été convoqué aux épreuves d'admissibilité est, sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'il est constant que M. X... s'est présenté auxdites épreuves ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les membres du jury auraient, en raison de leur qualité, présente ou passée, ou de leur attitude à l'égard de l'intéressé, manqué de l'impartialité nécessaire pour siéger audit jury ;

Considérant que le moyen tiré de ce que l'anonymat des copies n'aurait pas été respecté n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

Considérant que l'arrêté interministériel du 1er avril 1968 relatif aux conditions d'organisation du concours ne comporte aucune règle relative à la correction simple ou double des épreuves ; qu'en décidant que l'épreuve de culture générale serait soumise à une double correction, alors que les deux épreuves techniques portant l'une sur le droit pénal, l'autre sur le droit administratif, feraient l'objet d'une correction unique, le jury n'a pas pris une décision contraire au règlement du concours, et n'a pas porté atteinte au principe d'égalité entre les candidats ;

Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que les notes attribuées à M. X... aient résulté de la prise en considération par le jury d'éléments étrangers à la valeur de ses épreuves ;

Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision attaquée ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Henri X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.