CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 juin 1995, n° 130483

En bref

Sommaire

Transports – Transports aeriens – Personnels

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant Les-Adrets-de-L'Esterel, Le Planestel (83600) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 004057 du 12 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace a déclaré non imputable au service aérien l'hypoacousie ayant entraîné une inaptitude définitive du requérant à exercer la profession de navigant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1953 sur les conditions médicales d'aptitude physique et mentale aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'aviation civile : "En cas d'incapacité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par le conseil médical de l'aéronautique civile, l'intéressé a droit à percevoir jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision dudit conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en jouissance de sa retraite son salaire mensuel garanti pendant les six premiers mois d'incapacité ; la moitié de ce salaire pendant les six mois suivant l'incapacité ..." ;

Considérant que l'article D. 424-2 du même code dispose : "Le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé : ... 3°)- de soumettre au ministre chargé de l'aviation civile des propositions concernant les décisions prévues par les articles L. 424-1, L. 424-5 et par l'article R. 426-11 en matière de reconnaissance d'incapacité temporaire ou permanente de travail et de décès consécutifs à un accident aérien survenu en service ou une maladie imputable au service aérien ..." ;

Considérant que le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a, par décision du 12 décembre 1989, déclaré non imputable au service aérien l'inaptitude définitive de M. X... à exercer la profession de navigant conformément à l'avis du 20 septembre 1989 du conseil médical de l'aviation civile ;

Considérant que M. X... soutient que la décision de non imputabilité au service de la surdité dont il est atteint est entachée d'illégalité dans la mesure où les visites médicales pratiquées entre 1964 et 1967, en application de l'arrêté du 13 novembre 1953 susvisé, ne comportaient pas d'examen oto-rhino-laryngologique ; que ce moyen manque en fait ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que quelles que soient les conditions dans lesquelles M. X... a effectué ses services aériens, l'invalidité dont il est atteint trouve son origine dans une maladie héréditaire ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 14 mai 1991, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a déclaré que son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant n'était pas imputable au service aérien ;

Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.