AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 9 octobre 1995, n° 162396

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS -Lettre adressée par un candidat aux agents d'un district en sa qualité de président de cet établissement public - Agissement entraînant en l'espèce l'annulation de l'élection.

Le président du district de Montrevel-en-Bresse, qui regroupe les communes du canton, a adressé, quelques semaines avant le déroulement des opérations électorales, à l'ensemble des 130 agents de cet établissement public, à leur domicile, une lettre dans laquelle il faisait mention de sa qualité, critiquait les décisions de certaines autorités locales qui transfèrent la gestion des services publics à des entreprises privées et appelait l'attention de ses correspondants sur les conséquences que les résultats du scrutin seraient susceptibles, selon lui, d'entraîner dans ce domaine et particulièrement pour l'emploi des personnels. En raison de la qualité de l'auteur de cette lettre et des insinuations qui y sont contenues envers d'autres candidats, l'envoi de cette lettre, qui n'avait pu être effectué que grâce à l'utilisation d'une liste des agents du district, a constitué une manoeuvre qui, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de l'écart de trois voix constaté entre les nombres des voix recueillis respectivement par chacun des candidats présents au second tour du scrutin, a été de nature à affecter les résultats du vote. Annulation des opérations électorales.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 mars 1994 pour l'élection du conseiller général de Montrevel-en-Bresse ;

2°) annule ces opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Chahid-Nouraï, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. Gérard X...,
  • les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'au second tour du scrutin organisé les 20 et 27 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Montrevel-en-Bresse, M. Jannel a été proclamé élu après avoir obtenu trois voix de plus que M. X..., seul autre candidat présent à ce tour ; qu'il résulte de l'instruction que M. Jannel, président du district de Montrevel-en-Bresse, qui regroupait les communes du canton, avait adressé à l'ensemble des 130 agents de cet établissement public, à leur domicile, une lettre, datée du 3 mars 1994, dans laquelle il faisait mention de sa qualité, critiquait les décisions de certaines autorités locales qui transfèrent la gestion des services publics à des entreprises privées et appelait l'attention de ses correspondants sur les conséquences que les résultats du scrutin seraient susceptibles, selon lui, d'entraîner dans ce domaine et, plus particulièrement, sur les risques que des décisions subséquentes présenteraient pour l'emploi des personnels affectés à la gestion des services publics locaux ; qu'en raison de la qualité de l'auteur de cette lettre, des insinuations qui y sont contenues envers d'autres candidats, et des moyens par lesquels sa diffusion avait été possible, l'envoi de cette lettre, qui n'avait pu être effectué que grâce à l'utilisation d'une liste des agents du district, a constitué une manoeuvre qui, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu du très faible écart constaté entre les nombres des voix recueillies respectivement par chacun des candidats présents au second tour du scrutin, a été de nature à affecter les résultats du vote ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief invoqué à l'appui de la requête, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Jannel ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 septembre 1994 est annulé.

Article 2 : L'élection de M. Louis Jannel en qualité de conseiller général de Montrevel-en-Bresse est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., à M. Louis Jannel et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.