RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 novembre 1995, n° 157883

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocations de chômage partiel - Attribution subordonnée à la condition que la demande ne soit pas postérieure à la période de chômage partiel - Erreur de droit.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévue par l'article du code du travail à une condition relative à la date à laquelle la demande en est présentée. Annulation pour erreur de droit du refus préfectoral d'attribuer des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et d'août au motif que les allocations n'avaient été sollicitées qu'au mois de septembre.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1994 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la société Distri Plus, la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 refusant d'attribuer à trois salariés de cette société des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et août 1993 ;

2°) de rejeter la demande présentée par la société Distri Plus devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Debat, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne le bénéfice des allocations pour privation partielle d'emploi prévues par l'article du code du travail à une condition relative à la date à laquelle la demande en est présentée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 8 octobre 1993 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé d'attribuer à trois salariés de la société Distri Plus des allocations de chômage partiel pour les mois de juillet et août 1993 au motif que ces allocations n'avaient été sollicitées par cette société qu'au mois de septembre suivant, est entachée d'erreur de droit ; que le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du préfet du Haut-Rhin en date du 8 octobre 1993 ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre du travail, du dialogue social et de la participation et à la société Distri Plus.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.