RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mars 1996, n° 140860

En bref

Sommaire

04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Adjoint remplaçant provisoirement le maire (article du code des communes) - Pouvoirs limités aux actes dont l'accomplissement au moment où il s'impose normalement serait empêché par l'absence du maire (1).

Les dispositions de l'article du code des communes doivent être entendues en ce sens qu'en cas d'absence du maire il appartient à l'adjoint qui le remplace provisoirement de faire tous les actes municipaux, quels qu'ils soient, dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par cette absence. Premier adjoint ayant, en l'absence du maire, rejeté une demande tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploiter un taxi sur le territoire de la commune. Cette décision n'avait pas, à la date à laquelle elle est intervenue, une semaine avant celle prévue pour le retour du maire, le caractère d'un acte dont l'accomplissement s'imposait normalement. Ainsi le premier adjoint, qui par ailleurs n'avait pas reçu délégation des pouvoirs de police du maire, ne pouvait légalement faire usage des pouvoirs provisoires qu'il tenait de l'article du code des communes. Annulation pour incompétence.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1992, l'ordonnance en date du 20 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis le dossier de la requête dont la Cour a été saisie par la commune de Villeneuve-les-Avignon (30400) ;

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 juillet 1992, présentée par la commune de Villeneuve-les-Avignon, représentée par son maire en exercice, tendant :

1°) à l'annulation du jugement du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 27 février 1991 par laquelle son maire a refusé de délivrer à M. Stéphane X... l'autorisation lui permettant d'exploiter un taxi dans la commune ;

2°) au rejet de la demande de première instance de M. X... ;

3°) à ce que M. X... soit condamné à lui verser la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Marchand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Villeneuve-les-Avignon et de Me Parmentier, avocat de M. Stéphane X...,
  • les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code des communes : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations ..." ; que cette disposition législative doit être entendue en ce sens qu'en cas d'absence du maire, il appartient à l'adjoint de faire tous les actes municipaux, quels qu'ils soient, dont l'accomplissement, au moment où il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en l'absence du maire de Villeneuve-les-Avignon, en déplacement à l'étranger, le premier adjoint qui suppléait le maire et n'avait pas reçu délégation de ses pouvoirs de police a rejeté la demande de M. Stéphane X... tendant à la délivrance d'une autorisation d'exploitation d'un taxi sur le territoire de la commune ; que cette décision n'avait pas, à la date à laquelle elle est intervenue, une semaine avant celle prévue pour le retour du maire, le caractère d'un acte dont l'accomplissement s'imposait normalement ; qu'ainsi l'adjoint au maire, qui n'avait par ailleurs reçu aucune délégation en la matière, ne pouvait légalement faire usage à cette occasion des pouvoirs provisoires qu'il tenait des dispositions législatives précitées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Villeneuve-les-Avignon n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 29 mai 1991, le tribunal administratif de Montpellier a annulé comme entachée d'incompétence la décision attaquée ;

CSur les conclusions de la commune de Villeneuve-les-Avignon tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. X... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la commune de Villeneuve-les-Avignon la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La requête de la commune de Villeneuve-les-Avignon est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Villeneuve-les-Avignon, à M. Stéphane X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.