Décisions du Conseil d'État rendues en 1996
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- CECE, 30 déc. 1996, n° 179596Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 181112Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 30 déc. 1996, n° 180846Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179551Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179456Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178990Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178953Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162766Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179840Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179791Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de l'armee
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163793Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163408Enseignement – Questions générales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 179281Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163560Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162687Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162686Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162535Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162179Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 162133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178020Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161540Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161539Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161538Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161537Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161536Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160729Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168318Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168161Postes et télécommunications – Télécommunications
- CECE, 30 déc. 1996, n° 167703Enseignement
- CECE, 30 déc. 1996, n° 167690Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 167682Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 182416Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 182698Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 82525Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 82279Élections – Élections universitaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 181930Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169457Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124107Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124829Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 124791Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165342Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165228Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165205Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 81518Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 1996, n° 181335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164993Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164992Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164991Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 122241Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168820Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168792Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164740Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164725Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 180509Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 180335Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 180152Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164265Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164231Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164068Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164018Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 115546Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 110938Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163208Procédure – Introduction de l'instance
- CECE, 30 déc. 1996, n° 109954Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 déc. 1996, n° 107631Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 107630Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 107004Aide sociale
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163397Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163210Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 163149Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135186Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135126Armees – Divers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 134345Travail et emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 130361Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 167561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 167278Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170234Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170229Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170216Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170123Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169555Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 181882Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 165011Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 140463Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 140232Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 30 déc. 1996, n° 140172Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 139753Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169195Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169037Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 135447Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 132925Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 168417Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois
- CECE, 30 déc. 1996, n° 120463Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 119807Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164475Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164474Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 30 déc. 1996, n° 164305Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177205Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177027Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158733Urbanisme et aménagement du territoire – Autres autorisations d'utilisation des sols – Autorisation d'urbanisme commercial (voir commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique)
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158791Nature et environnement – Parcs nationaux
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158436Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177289Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177251Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 157250Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178120Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 178056Établissements publics – Régime juridique – Organisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156774Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156709Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156638Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 159992Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177829Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 161312Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 159441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177222Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160312Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 160299Mines et carrieres
- CECE, 30 déc. 1996, n° 177179Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 176745Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 1996, n° 159081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 158399Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 175275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 175166Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156264Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1996, n° 156089Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 155615Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 155594Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153824Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153594Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153019Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 152744Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153073Sécurité sociale – Prestations
- CECE, 30 déc. 1996, n° 154030Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 153932Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171149Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171107Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171041Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 142573Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 142021Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 141853Droits civils et individuels – Convention européenne des droits de l'homme – Droits garantis par la convention – Droit a un proces equitable (art. 6) – Violation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 141458Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 169983Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 139386Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 139152Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1996, n° 137840Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 136796Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171711Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171012Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170802Sécurité sociale – Organisation de la sécurité sociale
- CECE, 30 déc. 1996, n° 170801Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 143546Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 144666Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172151Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Institutions propres aux territoires d'outre-mer – Nouvelle-caledonie et dependances
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172144Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172142Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172083Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172012Étrangers – Extradition
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171941Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171932Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171919Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 171381Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 146866Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1996, n° 149486Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148858Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148625Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 148431Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 173840Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 174224Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151626Juridictions administratives et judiciaires – Règles générales de procédure
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151482Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1996, n° 173647Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 173615Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 173584Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1996, n° 151354Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1996, n° 150648Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Vétérinaires
- CECE, 30 déc. 1996, n° 150609Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 149695Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 30 déc. 1996, n° 152285Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172683Travail et emploi – Politiques de l'emploi – Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172928Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1996, n° 172794Victimes civiles de la guerre
- RejetCE, 30 déc. 1996, n° 162100DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - CHAMP D'APPLICATION -Décision ne constituant pas une…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 163746 164472TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Licenciement pour inaptitude physique…
- AnnulationCE, 30 déc. 1996, n° 16151303,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU BENEFICE REEL -Plus et moins-values de cession - Notion de…
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