CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mai 1996, n° 147622

En bref

Sommaire

Postes et télécommunications

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1993, présentée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT, représentée par sa secrétaire générale dûment habilitée ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite par laquelle le ministre s'est abstenu de prendre un acte réglementaire afin de permettre le fonctionnement régulier des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de La Poste et de France Télécom ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Delvolvé, avocat de France Télécom,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par sa lettre du 5 avril 1993, accompagnée d'un dossier technique, adressée au ministre de l'industrie, des postes et télécommunications à l'occasion de sa prise de fonction, le syndicat requérant, après avoir indiqué sa position sur différentes questions présentant selon lui un caractère d'urgence et exprimé notamment son souhait que des mesures réglementaires soient prises permettant d'organiser dès l'automne 1993 des élections assurant la représentation des nouveaux corps de reclassement dans les commissions administratives paritaires de la Poste et de France Télécom, s'est borné à demander au ministre de le "recevoir sur l'ensemble de ces dossiers" ; que le silence gardé sur cette lettre, ainsi que sur celles que SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT a adressées les 14 et 20 avril suivants au conseiller aux affaires sociales auprès du ministre pour rappeler sa demande d'audience, n'a pas fait naître implicitement, ainsi que le soutient ce dernier, une décision par laquelle le ministre aurait refusé de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation des élections professionnelles à la Poste et à France Télécom ; que, par suite, la requête dirigée par SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT contre cette prétendue décision est manifestement irrecevable ;

Article 1er : La requête de SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à SUD FEDERATION SYNDICALE DES PTT et au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.