CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, président de la section du contentieux, 13 mai 1996, n° 160314

En bref

Sommaire

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger ayant reconnu un enfant français résidant en France, aux besoins duquel il subvenait effectivement - Illégalité d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors même qu'il est intervenu avant la reconnaissance.

Etranger ayant reconnu un enfant français résidant en France, aux besoins duquel il subvenait effectivement. Eu égard au caractère déclaratif d'une reconnaissance d'enfant naturel, l'administration ne peut utilement se prévaloir de ce que la reconnaissance serait intervenue postérieurement à la signature de l'arrêté de reconduite pour soutenir que la qualité de père d'un enfant français de l'intéressé ne lui serait pas opposable. Illégalité de la mesure de reconduite au regard de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Benhiba X... ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes du 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière "l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;

Considérant, d'une part, qu'il est constant que le 2 juin 1994 à 14 h 30, M. X... a déclaré par acte reçu par officier de l'état civil reconnaître pour sa fille une enfant née en France le 19 février 1993 d'une ressortissante française ; qu'ainsi, eu égard au caractère déclaratif d'une reconnaissance d'enfant naturel, le PREFET DU HAUT-RHIN ne peut pas utilement se prévaloir de ce que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... le 2 juin 1994 et dont il ressort des pièces du dossier qu'il lui a été notifié à 15 heures aurait été signé ce même jour à 11 heures pour soutenir que la qualité de père d'un enfant français résidant en France de M. X... ne lui serait pas opposable ;

Considérant, d'autre part, que si M. X... qui n'a pas reconnu sa fille avant qu'elle ait atteint l'âge d'un an ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article du code civil pour soutenir qu'à la date de la mesure de reconduite prise à son encontre, il exerçait en droit l'autorité parentale sur l'enfant, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier qu'il vivait chez la mère de l'enfant, que, bien que n'ayant pas d'emploi stable, il subvenait effectivement aux besoins de l'enfant et qu'il avait constitué un dossier de mariage ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU HAUT-RHIN n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juin 1994 pris à l'encontre de M. X... comme entaché de violation des dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Article 1er : La requête susvisée du PREFET DU HAUT-RHIN est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU HAUT-RHIN, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.