CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 5 juin 1996, n° 173713

En bref

Sommaire

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE -Absence - Contribuable se bornant à produire un avis de non-imposition émis postérieurement aux opérations électorales et faisant état de sa "nouvelle adresse" dans la commune où il a été élu.

M. G. n'apporte pas la preuve qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il a été élu conseiller municipal à la suite des opérations électorales du 11 juin 1995, ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier de cette même année, en se bornant à produire l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi à son nom par le centre des impôts, dès lors que celui-ci, émis le 31 juillet 1995, fait seulement état, à cette date, de sa "nouvelle adresse" dans cette commune.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité de conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) ;

2°) rejette la protestation de Mme X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lamy, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Arighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., qui a été élu conseiller municipal de la commune de Solterre (Loiret) le 11 juin 1995, n'était pas électeur dans cette commune ; qu'il lui incombe, dès lors de justifier qu'il était inscrit au rôle des contributions directes de Solterre ou qu'il devait y être inscrit au 1er janvier 1995 ; qu'il n'apporte pas cette justification en se bornant, d'une part, à faire valoir qu'il est domicilié à Solterre depuis trois ans, d'autre part, en produisant l'avis de non-imposition, au titre de l'impôt sur le revenu de 1994, établi, à son nom, par le centre des impôts de Montargis, le 31 juillet 1995, qui fait état, à cette date, de sa "nouvelle adresse" à Solterre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé son élection ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick Y..., à la commune de Solterre et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.