CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 juin 1996, n° 164836

En bref

Sommaire

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL -Cabinet secondaire - Notion de discipline (article 63 du code de déontologie).

Article 63 du code de déontologie médicale prévoyant que l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire ne peut être refusée si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades. Dès lors que l'algologie ne figurait pas au nombre des qualifications reconnues par le réglement établi par le conseil national de l'ordre des médecins en application de l'article 67 du code de déontologie médicale, elle ne constituait pas une discipline au sens de l'article 63 du même code.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1995 et 24 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 21 octobre 1994 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 mai 1994 par laquelle le Conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a refusé l'autorisation d'exercer l'algologie en cabinet secondaire à Roquebrune-Cap-Martin ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 modifié portant code de déontologie médicale et notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Choucroy, avocat de M. X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1994 du Conseil national de l'Ordre des médecins

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 63 du décret du 28 juin 1979, portant code de déontologie médicale, "un médecin ne doit avoir en principe qu'un seul cabinet. La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental. Cette autorisation ne peut être refusée ... si l'éloignement d'un médecin de même discipline est préjudiciable aux malades" ;

Considérant que la décision contestée refusant au docteur X... l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire à Roquebrune-Cap Martin, prise en application de l'article 63 précité, n'a pas le caractère d'une décision juridictionnelle ; que, dès lors, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas respecté les règles de forme applicables aux décisions juridictionnelles doit être écarté ;

Considérant que l'algologie ne constituait pas, à la date de la décision attaquée, une des qualifications médicales reconnues par le règlement établi par le Conseil national de l'Ordre des médecins avec l'approbation du ministre de la santé en application de l'article 67 du code de déontologie médicale ; que dès lors elle ne constituait pas une discipline au sens de l'article 63 précité de ce code ; que la seule qualification reconnue à M. X... était celle d'anesthésiste-réanimateur ; qu'il n'est pas contesté qu'il existait plusieurs cabinets médicaux d'anesthésie-réanimation à proximité de Roquebrune-Cap Martin ; que, par suite, le Conseil national de l'Ordre des médecins n'a pas entaché sa décision, qui est suffisamment motivée, d'une erreur d'appréciation en estimant que l'intérêt des malades ne justifiait pas l'autorisation sollicitée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de ladite décision ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Ordre national des médecins la somme de 6 633 F qu'il demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... est condamné à payer à l'Ordre national des médecins la somme de 6 633 F.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X..., au Conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.