CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 19 juin 1996, n° 173499

En bref

Sommaire

065,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence - Directeur d'une association ne pouvant être regardée, eu égard à la composition de ses organes dirigeants, à son financement et aux modalités d'exercice de sa mission, comme un service du conseil général au sens de l'article -8° du code électoral (1).

A la date de son élection comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim, M. H. exerçait les fonctions de directeur général de l'Association de développement du Bas-Rhin. Si cette association a été créée à l'initiative du conseil général, ses instances dirigeantes ne sont pas statutairement composées en majorité de membres du conseil général siégeant en cette qualité. Son financement n'est pas assuré par les seules subventions du département. Si elle a pour objet de promouvoir le développement économique du département, elle exerce cette mission en liaison avec les organismes consulaires et des entreprises privées. Par suite, elle ne peut être regardée comme ayant la nature d'un service du conseil général, dont le directeur serait inéligible en vertu des dispositions de l'article du code électoral.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la protestation de M. X... annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Dorlisheim et par voie de conséquence son élection du 17 juin 1995 en qualité de maire de cette commune ;

2°) rejette la protestation présentée par M. X... ;

3°) condamne M. X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois ... 8° les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional" ;

Considérant que, à la date de son élection comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim (Bas-Rhin), M. Y... exerçait les fonctions de directeur général de l'association de développement du Bas-Rhin (ADIRA) ; que si cette association a été créée en 1978 à l'initiative du conseil général, ses instances dirigeantes ne sont pas statutairement composées en majorité de membres du conseil général siégeant en cette qualité ; que son financement n'est pas assuré par les seules subventions du département ; que si elle a pour objet de promouvoir l'expansion et le développement économique du département, elle exerce cette mission en liaison avec les organismes consulaires et des entreprises privées ; que par suite, l'ADIRA ne peut être regardée, pour l'application des dispositions précitées de l'article du code électoral, comme ayant la nature d'un service du conseil général ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg l'a regardé comme chef d'un tel service et donc inéligible et a, par ce motif, annulé son élection comme conseiller municipal de la commune de Dorlisheim et, par voie de conséquence, son élection du 17 juin 1995 comme maire de la commune ;

CSur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19917 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit comdamné à verser à M. X... la somme qu'il demande aux titres des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme qu'il demande sur le même fondement ;

Article 1er : Le jugement en date du 11 septembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La protestation présentée par M. X... est rejetée.

Article 3 : L'élection de M. Y... en qualité de conseiller municipal et de maire de la commune de Dorlisheim est validée.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requète de M. Y... est rejeté.

Article 5 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées ;

Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et M. X..., et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.