RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 juin 1996, n° 135453

En bref

Sommaire

03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Village de vacances géré par une commune - Service public administratif dès lors que ses modalités de gestion ne lui confèrent pas un caractère industriel et commercial - Conséquences - Caractère administratif du contrat liant les agents de ce service à la commune (1).

03, 17-03-02-04-01, 17-03-02-07-01, 36-01-01-01, 39-01-02-01 Le "Village de vacances du Grand Lubéron", géré directement par la commune de Cereste, constitue un service public administratif dès lors qu'aucune de ses modalités de gestion n'implique que la commune ait entendu lui donner le caractère d'un service public industriel et commercial. Par suite, les contrats liant les agents de ce service à la commune sont des contrats administratifs, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les fonctions de ces agents les font participer à l'exécution du service public. Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né du licenciement de certains agents.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1991 ; la commune de Cereste demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, s'est déclaré compétent pour connaître des conclusions des demandes de MM. Jean-Pierre Y..., Bruno X..., Philippe Z... et Jean-Marc X... tendant à l'annulation des décisions du maire de Cereste prononçant le licenciement des intéressés ; d'autre part, a décidé la réouverture de l'instruction aux fins de permettre à la commune requérante de produire ses observations sur lesdites demandes, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

2°) déclare la juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Monod, avocat de la commune de Cereste,
  • les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les agents contractuels d'une personne publique affectés à un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;

Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 29 décembre 1988, la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence) a décidé de reprendre en gestion directe le "Village vacances du Grand Lubéron" et de prendre en charge le personnel en place ; que ce village de vacances, dont aucune des modalités de la gestion n'implique que la commune ait entendu lui donner le caractère d'un service public industriel et commercial, constitue un service public administratif ;

Considérant que MM. Jean-Marc X..., chef-cuisinier, Bruno X..., cuisinier, Jean-Pierre Y..., et Philippe Z..., chargés notamment de l'entretien des locaux et des espaces verts, sont des agents contractuels travaillant pour le compte du service public administratif, géré par la commune de Cereste, que constitue le "Village vacances du Grand Lubéron" ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y ait lieu, contrairement à ce que soutient la commune, de rechercher dans quelle mesure leurs fonctions les font participer à l'exécution du service public, le contrat qui lie chacun d'eux à la commune présente le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né du licenciement de ces agents par le maire ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Cereste n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17 décembre 1991, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré compétent pour connaître dudit litige ;

Article 1er : La requête de la commune de Cereste est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cereste, à MM. Jean-Marc X..., Bruno X..., Jean-Pierre Y... et Philippe Z... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.