AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 août 1996, n° 149249

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE -Exigence d'une enquête contradictoire (article du code du travail) - Notion d'audition personnelle et individuelle du salarié - Entretiens téléphoniques - Absence.

L'inspecteur du travail qui s'est borné à avoir avec le salarié protégé dont le licenciement avait été demandé des entretiens téléphoniques ne peut être regardé comme ayant effectué l'audition personnelle et individuelle de celui-ci à laquelle il était tenu de procéder en vertu des dispositions de l'article du code du travail.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 30 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1991 de l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier autorisant la société Juragruyère à procéder à son licenciement ;

2°) annule cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Struillou, Auditeur,
  • les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Dominique X...,
  • les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Juragruyère

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que, par une lettre datée du 15 juillet 1992, Mme X... a adressé une demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat en vue de faire appel du jugement du 30 avril 1992 du tribunal administratif de Besançon, qui lui avait été notifié le 25 mai suivant ; que, bien qu'elle n'ait été enregistrée que le 29 juillet 1992, la demande d'aide juridictionnelle contenue dans la lettre de Mme X..., libellée à une adresse erronnée, mais postée en temps utile pour être normalement enregistrée avant l'expiration du délai légal de deux mois, n'était pas tardive ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; qu'en application de cette disposition, l'inspecteur du travail, saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle prévue par le code du travail, est tenu de procéder à l'audition personnelle et individuelle du salarié concerné ;

Considérant qu'il est constant que l'inspecteur du travail de Lons-le-Saunier, saisi par la société Juragruyère d'une demande d'autorisation de licenciement concernant Mme X..., représentante du personnel, s'est borné à avoir avec celle-ci des entretiens téléphoniques et ne peut être regardé comme l'ayant ainsi régulièrement entendue ; qu'il n'a donc pas été procédé, dans les formes exigées, à l'enquête prévue par les dispositions précitées ; que, par suite, la décision du 30 juillet 1991 par laquelle le licenciement de Mme X... a été autorisé est entachée d'illégalité ; que Mme X... est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit annulée ;

Article 1er : Le jugement du 30 avril 1992 du tribunal administratif de Besançon et la décision de l'inspecteur du travail du 30 juillet 1991 sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X..., à la société Juragruyère et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.