CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, n° 154171

En bref

Sommaire

ARMEES - SERVICE NATIONAL -Demande de prolongation du service militaire actif (article du code du service national) - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

Pour rejeter la demande de M. B. tendant à ce que son service militaire actif soit prolongé au-delà de la durée légale en application de l'article du code du service national, le commandant de la légion de gendarmerie départementale s'est fondé sur l'insuffisance de la manière de servir de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette appréciation soit entachée d'une erreur manifeste.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 7 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement du 23 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée par M. X... ;

2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Marseille ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du service national : "Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de quatre à douze mois. Cette demande ... est soumise à l'agrément de l'autorité militaire" ;

Considérant que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à la prolongation de son service militaire actif en qualité de gendarme auxiliaire pour une durée de six mois, le commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est fondé sur l'insuffisance de la manière de servir de l'intéressé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le ministre en appel, que cette appréciation soit entachée d'erreur manifeste ; que, par suite, le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant d'agréer la demande de prolongation du service militaire actif présentée par M. X... ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 23 septembre 1993 est annulé.

Article 2 : La demande de M. X... est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de la défense et à M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.