RejetPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 4 novembre 1996, n° 109619

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Travaux ayant pour effet de changer la destination d'une construction existante - Transformation d'un bâtiment à usage commercial en atelier de mécanique automobile.

Des travaux ayant pour objet de permettre que les bâtiments jusqu'alors affectés à un usage commercial soient utilisés pour un atelier de mécanique automobile ont pour effet de changer la destination de ces bâtiments au sens des dispositions de l'article du code de l'urbanisme. Ces travaux doivent donc faire l'objet d'un permis de construire.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 5 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nantes (44035) ; la commune de Nantes demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la copropriété "Fleurs d'Armor", représentée par son syndic, annulé la décision du 23 juillet 1986 de son maire portant notification à M. X... de prescriptions en matière de voirie et sécurité contre l'incendie à la suite de sa déclaration de travaux du 24 juin 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Nantes,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel de la commune de Nantes :

Sur la recevabilité de la demande de première instance

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en l'absence de preuve par la commune de l'affichage régulier de l'acte contesté, le syndicat de la copropriété "Fleurs d'Armor" régulièrement habilité par l'assemblée générale des copropriétaires a pu, sans que l'on puisse lui opposer une tardiveté, s'approprier le 9 octobre 1987 les moyens et conclusions présentés le 14 novembre 1986 par le président du conseil syndical ; qu'ainsi la demande du syndic de la copropriété précitée était recevable ;

CSur la légalité de la décision du 23 juillet 1986 du maire de Nantes2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de l'urbanisme, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes " ... lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination ..." ; qu'aux termes de l'article L. 422-2 du même code : "Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire ... font l'objet d'une déclaration ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux pour lesquels M. X... a présenté une déclaration de travaux avaient pour objet de permettre que les bâtiments affectés jusqu'alors à un usage commercial soient utilisés pour un atelier de mécanique automobile ; que cette modification constitue un changement de destination au sens de l'article du code de l'urbanisme ; que, par suite, la commune de Nantes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a, par ce motif, annulé la décision en date du 23 juillet 1986 par laquelle le maire de Nantes ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux du 24 juin 1986 ;

DSur les conclusions incidentes tendant à ce que la commune de Nantes soit condamnée au paiement d'une astreinte jusqu'à la libération de l'atelier4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que seule l'exécution d'une décision rendue par une juridiction administrative serait susceptible de fonder la condamnation demandée ; que, par suite, ces conclusions doivent être rejetées ;

Article 1er : La requête de la commune de Nantes est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le syndic de la copropriété "Fleurs d'Armor" tendant au prononcé d'une astreinte sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Nantes, au syndic de la copropriété "Fleurs d'Armor" et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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