RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 13 novembre 1996, n° 148578

En bref

Sommaire

01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION -Vérification de comptabilité opérée sur des pièces obtenues par l'exercice du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire - Nécessité d'une information du contribuable (1).

01, 19-01-03-01-02 Lorsque l'administration fait usage, après avoir engagé une vérification de comptabilité sur le fondement de l'article du livre des procédures fiscales, du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire qu'elle tient des dispositions de l'article du même livre, il lui appartient, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, d'indiquer au contribuable que lui-même ou son conseil ont la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de leur donner accès aux documents saisis. Au cours d'une vérification de comptabilité, qui avait commencé par un contrôle sur place des documents comptables, en présence du gérant de la société contrôlée et de son conseil, des agents de la direction générale des douanes et du service de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, ont procédé à la saisie de certaines pièces justificatives. La poursuite de la vérification de comptabilité, dans les locaux du magistrat instructeur, par l'examen des pièces saisies, entache d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que le contribuable, qui n'en avait pas été informé, a été de ce fait privé du débat oral et contradictoire auquel il pouvait prétendre (1).

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 30 janvier 1992 du tribunal administratif de Strasbourg, a déchargé la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc", en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle avait été assujettie au titre des années 1980 à 1983 et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
  • les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ;
  • les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'au cours de la vérification de comptabilité de la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" que l'administration avait entreprise le 16 avril 1984 et qui avait commencé par un contrôle, sur place, en présence du gérant de la société et de son conseil, des livres comptables obligatoires et des factures d'achat, des agents de la direction générale des douanes et du service régional de police judiciaire de Strasbourg, agissant sur commission rogatoire, ont procédé à la saisie des fiches de restaurant et du brouillard de caisse détenus par la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc" ; que la vérification de la comptabilité de cette dernière s'est poursuivie dans les locaux du magistrat instructeur, pour l'examen des pièces ainsi saisies ;

Considérant que, eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, il appartenait à l'administration d'indiquer à la société qu'elle-même ou son conseil avait la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de lui donner accès aux documents saisis ; que, dès lors, en déduisant du fait, souverainement constaté par elle, que le vérificateur n'avait pas informé la société de ce qu'il poursuivait, par l'examen de ces pièces, dans les locaux du magistrat instructeur, la vérification de comptabilité entreprise, que la société avait été privée du débat oral et contradictoire auquel elle était en droit de prétendre et que cette irrégularité de la procédure d'imposition était de nature à entraîner la décharge des impositions contestées, la cour administrative d'appel de Nancy n'a commis aucune erreur de droit ; que le ministre n'est, par suite, pas fondé à demander l'annulation de son arrêt ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DU BUDGET est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie et des finances et à la Société à responsabilité limitée "Au Cheval Blanc".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.