CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, n° 129587

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Dispositions de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 abrogeant la règle qui exigeait que les recours pour excès de pouvoir contre les délibérations des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie soient précédés d'un recours auprès du haut-commissaire - Dispositions inapplicables aux recours enregistrés avant l'entrée en vigueur de la loi.

03, 46-01-08, 54-01-02-01 En vertu de l'article du code des communes dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie à la date à laquelle M.D. a saisi le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une délibération du conseil municipal de Nouméa, un tel recours n'était recevable que s'il avait été précédé d'une demande d'annulation adressée au haut-commissaire. Par suite, et alors même que cette règle avait été ultérieurement abrogée par la loi du 29 décembre 1990, c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande comme irrecevable faute d'avoir été précédée d'un recours auprès du haut-commissaire.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X..., demeurant ... à Nouméa (98800) ; M. DURAND demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule un jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une délibération en date du 27 juin 1989 du conseil municipal de la commune de Nouméa et d'un mandat de paiement imputé au budget supplémentaire de la commune ;

2°) annule lesdites décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller , avocat de la commune de Nouméa,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions de la demande tendant à l'annulation la délibération du 27 juin 1989 du conseil municipal de Nouméa

BMotifs6 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en application de l'article du code des communes dans sa rédaction alors applicable les recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation des délibérations des conseils municipaux de Nouvelle-Calédonie n'étaient recevables que s'ils avaient été précédés d'une demande d'annulation adressée au Haut-commissaire ; que si cette règle a été abrogée, en ce qui concerne les communes de Nouvelle-Calédonie, par la loi du 29 décembre 1990, cette abrogation, intervenue postérieurement à la date du 6 septembre 1989 à laquelle M. DURAND a présenté sa demande devant le tribunal administratif de Nouméa, est sans effet sur l'irrecevabilité d'une demande résultant de ce que l'intéressé n'avait pas satisfait à l'obligation de saisine préalable du haut-commissaire qui s'imposait à lui à la date d'introduction du pourvoi ;

Considérant que les observations faites par M. DURAND, conseiller municipal, lors de la séance du conseil municipal de Nouméa du 27 juin 1989, invitant l'autorité de tutelle à se pencher sur la régularité de ladite délibération, ne sauraient être regardées comme constituant le recours préalable exigé par les dispositions susmentionnées de l'article du code des communes ; que, M. DURAND qui n'allègue même pas avoir effectué un tel recours, n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme irrecevables les conclusions susmentionnées ;

En ce qui concerne les conclusions de la demande dirigées contre le mandat de paiement émis par le maire de Nouméa en exécution de la délibération du 27 juin 1989

Considérant que M. DURAND ne conteste l'irrecevabilité qui a été opposée par le jugement attaqué aux conclusions susmentionnées qu'en soutenant que c'est à tort que ses conclusions dirigées contre la délibération du 27 juin 1989 ont été rejetées comme irrecevables ; qu'il résulte de ce qui précède que ce moyen ne peut qu'être écarté ;

Article 1er : La requête de M. DURAND est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René DURAND et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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