Décisions du Conseil d'État rendues en 1997
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- CECE, 29 déc. 1997, n° 169933Sécurité sociale – Cotisations
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169261Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169101Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127946Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 127328Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 126624Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1997, n° 125208Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 125175Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168185Agriculture, chasse et peche – Divers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 122758Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 29 déc. 1997, n° 122754Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 118747Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 29 déc. 1997, n° 118515Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 106918Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165048Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165022Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164198Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163952Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163802Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163731Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Établissements d'enseignement privés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163554Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164864Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168426Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168276Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 97133Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 déc. 1997, n° 91780Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics
- CECE, 29 déc. 1997, n° 90033Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 189237Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 187423Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 187355Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 187281Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 187279Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188805Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188759Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188659Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188481Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167614Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167603Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167565Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167545Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 168042Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 116304Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 déc. 1997, n° 111075Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 110840Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165590Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165587Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165399Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165383Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167536Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188195Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188032Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 187946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167357Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 188420Enseignement – Questions générales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186576Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186560Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186470Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du second degre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164473Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164469Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164463Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 165117Armees – Personnels des armees – Personnels civils des armees
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164706Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164663Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167456Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Perte de la nationalité
- CECE, 29 déc. 1997, n° 104903Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 107822Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167440Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 167389Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 144920Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145089Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1997, n° 144579Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143976Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143822Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 143809Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 177164Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 177155Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 177116Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 176252Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 175204Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173560Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173266Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 173042Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145250Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance – Placement des mineurs – Placement familial
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145145Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1997, n° 145092Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172804Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 146118Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 176260Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 177296Sécurité sociale
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150276Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 déc. 1997, n° 147324Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1997, n° 147230Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1997, n° 148564Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 148368Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 148719Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181282Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181419Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1997, n° 181375Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 155274Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 54922Nature et environnement – Installations classees pour la protection de l'environnement
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154633Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1997, n° 152606Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 180409Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 180368Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 180265Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 180263Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 152607Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 152268Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150741Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services de police
- CECE, 29 déc. 1997, n° 78250Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 178087Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154398Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154325Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 154320Marches et contrats administratifs
- CECE, 29 déc. 1997, n° 150656Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185286Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185017Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184918Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184855Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 184852Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161832Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161768Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161713Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164246Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164208Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185853Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185830Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185797Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163545Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163512Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163503Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162757Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162736Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement du premier degre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162603Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162202Enseignement – Recherche
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161055Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 29 déc. 1997, n° 160838Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 162161Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186960Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186143Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186000Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185997Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185981Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186851Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186393Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186354Mines et carrieres – Carrieres – Autorisation d'exploitation – Étude d'impact
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186193Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 186191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164382Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 164307Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185704Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185696Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185686Enseignement – Questions générales – Examens et concours
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185584Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163383Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 163329Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries protégés
- CECE, 29 déc. 1997, n° 185483Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 161415Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 128725Fonctionnaires et agents publics – Positions – Congés – Congés de maladie
- CECE, 29 déc. 1997, n° 132240Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 131580Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 131552Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 129920Fonctionnaires et agents publics – Dispositions propres aux personnels hospitaliers – Personnel administratif
- CECE, 29 déc. 1997, n° 124562Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 141000Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 142909Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 142618Santé publique – Établissements publics d'hospitalisation
- CECE, 29 déc. 1997, n° 123506Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171062Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170935Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170903Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138838Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138763Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 29 déc. 1997, n° 138175Victimes civiles de la guerre
- CECE, 29 déc. 1997, n° 134395Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune
- CECE, 29 déc. 1997, n° 133279Enseignement – Questions propres aux differentes categories d'enseignement – Enseignement superieur et grandes ecoles
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169979Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170302Police administrative
- CECE, 29 déc. 1997, n° 170125Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172345Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172311Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172100Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172014Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171358Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 172011Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171542Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171121Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 171119Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1997, n° 71743Travail et emploi – Licenciements – Autorisation administrative – Salaries non protégés – Licenciement pour motif économique
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169494Enseignement – Questions générales – Questions générales concernant les eleves
- CECE, 29 déc. 1997, n° 169313Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1997, n° 129870Travail et emploi – Conditions de travail – Repos hebdomadaire
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159721Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1997, n° 159626Victimes civiles de la guerre