CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 5 février 1997, n° 168664

En bref

Sommaire

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Service de garde - Motif justifiant une exemption du service de garde - Absence - Charges de famille.

Article 41 du code de déontologie médicale prévoyant que des exemptions aux services de garde peuvent être accordées par le conseil départemental de l'ordre "compte tenu de l'âge, de l'état de santé et éventuellement de la spécialisation" des intéressés. Illégalité d'une décision d'exemption fondée sur les charges de famille d'un médecin alors que ce motif ne figure pas au nombre de ceux qui justifient l'exemption.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, la requête présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'ORDRE DES MEDECINS ; le conseil départemental demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision, en date du 27 janvier 1995 par laquelle le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 par laquelle il avait refusé d'exonérer le docteur Muriel X... de sa participation au tour de garde instituée par l'article 41 du code de déontologie médicale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins,
  • les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code de déontologie médicale : "C'est un devoir pour tout médecin, sauf exemptions accordées par le conseil départemental compte tenu de l'âge, de l'état de santé et éventuellement de la spécialisation, de participer aux services de garde de jour et de nuit." ;

Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que pour reconnaître à Mme Muriel X... le droit d'être exemptée du service de garde institué par l'article 41 précité, le conseil national de l'ordre des médecins s'est fondé notamment sur les charges familiales de ce médecin ; qu'un tel motif ne figure pas au nombre de ceux qui justifient l'exemption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le conseil national aurait, en l'absence de ce motif, pris la même décision à l'égard de Mme X... ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil national a annulé sa décision du 12 octobre 1994 ;

CSur les conclusions de Mme X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le conseil départemental, qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

Article 1er : La décision du conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 janvier 1995 est annulée.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme X... devant le Conseil d'Etat, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES DE L'ORDRE DES MEDECINS, au conseil national de l'ordre des médecins, à Mme Muriel X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.