CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, conseiller d'etat delegue par le président de la section du contentieux, 30 avril 1997, n° 184515

En bref

Sommaire

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE -Examen de la situation personnelle ou familiale - Erreur manifeste d'appréciation - Existence - Lycéenne sous surveillance hospitalière à la suite d'une intervention chirurgicale.

03, 54-01-07-05-01 Si la requête formée par Mlle N. à l'encontre de l'arrêté de reconduite à la frontière qui lui avait été notifié le vendredi 29 novembre 1996 à 13 heures n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le lundi 2 décembre 1996, il ressort des attestations des services postaux figurant au dossier que le pli recommandé contenant cette requête, posté le 29 novembre à 16 heures 45, a été présenté le samedi 30 novembre 1996 au matin à l'adresse du tribunal administratif, en temps voulu pour être enregistré avant l'expiration du délai de 24 heures imparti par les dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Annulation du jugement ayant rejeté la requête comme tardive, le retard d'enregistrement n'étant imputable qu'à la carence du tribunal.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Sandra Y... X..., demeurant ... ; Mlle NFONO X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 novembre 1996 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, ces requêtes doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 27 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NFONO X... lui a été notifié à Sannois le vendredi 29 novembre 1996 à 13 heures ; que si la requête formée par l'intéressée contre cette arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles que le lundi 2 décembre 1996, il ressort des attestations des services postaux figurant au dossier que le pli recommandé contenant cette requête, posté à Sannois le vendredi 29 novembre 1996 à 16 h 45 a été présenté le samedi 30 novembre 1996 au matin à l'adresse du tribunal administratif en temps voulu pour être enregistré avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures prévu par les dispositions législatives précitées ; qu'ainsi le retard d'enregistrement de cette requête, qui n'est, en l'espèce, imputable qu'à la carence du tribunal, n'est pas opposable à Mlle NFONO X... ; que, par suite le jugement attaqué doit être annulé ;

Considérant que l'affaire étant en état, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mlle NFONO X... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, Mlle NFONO X..., née au Gabon en 1993 suivait des études en classe de première dans un lycée de la région parisienne et était sous surveillance à l'hôpital Robert Debré en raison d'une intervention chirurgicale avec greffe nerveuse subie dans cet hôpital en 1993 à la suite de la paralysie accidentelle de son bras droit ; qu'ainsi le préfet du Val-d'Oise doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la reconduite sur la vie de l'intéressée et que, dès lors, l'arrêté attaqué doit être annulé pour ce motif ;

Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, ensemble l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 27 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle NFONO X... sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Sandra Y... X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.