CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, avis 2 / 6 ssr, 7 mai 1997, n° 184499

En bref

Sommaire

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS -Contentieux - Qualité pour agir - Association ayant assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers - Action engagée au nom de l'étranger - Nécessité d'un mandat exprès.

01, 54-01-05 Si toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif, aucune disposition législative ne permet de présumer qu'une association qui, quel que soit son objet, aurait assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers, disposerait de ce seul fait d'un "mandat tacite" pour représenter l'intéressé lors d'une phase ultérieure de la procédure.

Texte intégral

AProcédure et motifs12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu, enregistré le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt du 17 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme Awa X... tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 1995 du tribunal administratif de Paris relatif au refus de délivrance d'une carte de résident, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cet appel au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Est-ce que le recours administratif adressé au ministre de l'intérieur par une association dont l'objet social concerne la lutte contre le racisme et les discriminations au détriment des étrangers, tendant à l'annulation d'une décision refusant à un étranger la délivrance d'une carte de résident, est, dès lors qu'il apparaît que l'association disposait d'un mandat pour ce faire, de nature à conserver à l'intéressé le délai de recours contentieux ? ; 2°) Est-ce que, du seul fait qu'elle a assisté un étranger lors de son passage devant la commission du séjour des étrangers prévue à l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, l'association dont l'objet a été défini ci-dessus peut être regardée comme disposant d'un mandat tacite pour présenter au nom de l'intéressé un recours administratif dirigé contre la décision intervenue sur la base de l'avis émis par la commission ? ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ;

Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

1°) Tout mandataire a, selon l'article du code civil, le pouvoir d'agir "pour le mandant et en son nom". Tout recours administratif formé par un mandataire, dans l'exercice du mandat qui lui a été confié, conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le délai du recours contentieux au profit du mandant.

2°) Si toute personne est libre de désigner le mandataire de son choix pour former un recours administratif, aucune disposition législative ne permet de présumer qu'une association qui, quel que soit son objet, aurait assisté un étranger lors de son audition par la commission de séjour des étrangers, disposerait de ce seul fait d'un "mandat tacite" pour représenter l'intéressé lors d'une phase ultérieure de la procédure.

Le présent avis sera notifié au président de la cour administrative d'appel de Paris, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.