CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 23 juin 1997, n° 164761

En bref

Sommaire

Radiodiffusion sonore et television – Organismes publics de radiodiffusion sonore et de television

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 14 décembre 1994 par laquelle il a rejeté son recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre une décision en date du 4 mars 1994 rejetant sa requête en annulation de la décision en date du 30 novembre 1989, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France-Outre-mer ;

2°) de rectifier pour erreur matérielle ladite décision en date du 4 mars 1994 ;

3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 30 novembre 1989 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que par une décision en date du 4 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours pour excès de pouvoir formé par M. Y... à l'encontre de la décision du 30 novembre 1989 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a nommé M. François X... président-directeur général de la société nationale de programme Radio France-Outre-mer ;

Considérant que, saisi par M. Y... d'un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre sa décision du 4 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au contentieux en a prononcé le rejet par une décision rendue le 14 novembre 1994 ;

Considérant que par la présente requête, l'intéressé déclare réitérer son précédent recours en rectification d'erreur matérielle ; que l'autorité qui s'attache à la chose jugée par le Conseil d'Etat par sa décision du 14 novembre 1994, s'oppose, en tout état de cause, à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de ladite requête ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri Y..., au président du Conseil supérieur de l'audiviosuel et au ministre de la culture et de la communication.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.