CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 4 juillet 1997, n° 143842

En bref

Sommaire

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation de la légalité de la décision qualifiant une opération de projet d'intérêt général - Moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.

03, 68-01-002-01(2) Le moyen tiré d'un défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur de la région Ile-de-France, s'il peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d'occupation des sols prises en application de l'article du code de l'urbanisme, est inopérant au soutien de l'exception d'illégalité de la décision arrêtant le principe d'un projet d'intérêt général.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 24 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour "LES VERTS ILE-DE-FRANCE", association dont le siège se situe ..., "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE", association dont le siège se situe ... au Kremlin-Bicêtre (94270), M. Alfred X..., demeurant ... au Kremlin-Bicêtre (94270) ; LES VERTS ILE-DE-FRANCE, LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE et M. X... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 par lequel le préfet du Val-de-Marne a approuvé, en application de l'article du code de l'urbanisme, la révision partielle, dans le secteur du Fort, du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin-Bicêtre ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Gervasoni, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de l'urbanisme : "Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié (...) pour permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le représentant de l'Etat en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale / Dans un délai d'un mois, la commune ou l'établissement public fait connaître au représentant de l'Etat s'il entend opérer la révision nécessaire. Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le représentant de l'Etat peut engager et approuver, après avis du conseil municipal ou du conseil d'administration de l'établissement public et enquête publique, la révision ou la modification du plan ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 121-12 du même code : "Des décrets en Conseil d'Etat précisent la nature des projets d'intérêt général visés aux articles L. 122-1-1, L. 122-1-3, L. 122-1-4, L. 123-1 et L. 123-7-1 ainsi que la qualité des intervenants mentionnés aux mêmes articles" ; que l'article R. 121-13 dispose que : "Constitue un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil des populations défavorisées, à la protection du patrimoine naturel ou culturel, à la prévention des risques, à la mise en valeur des ressources naturelles ou à l'aménagement agricole et rural ; 2° Avoir fait l'objet : a) Soit d'une délibération ou d'une décision d'un des intervenants définis ci-après, arrêtant le principe et les conditions de réalisation du projet, et mise à la disposition du public ; b) Soit d'une inscription dans un des documents de planification prévus par les lois et règlements, approuvé par l'autorité compétente et ayant fait l'objet d'une publication / Ne peuvent constituer des projets d'intérêt général, les projets réalisés à l'initiative des collectivités locales, responsables de l'élaboration du document d'urbanisme concerné / Ont la qualité d'intervenants, au sens de l'article L. 121-12 du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les groupements de collectivités, les établissements publics et les autres personnes ayant la capacité d'exproprier" ;

Considérant que, par une décision du 23 décembre 1988, le ministre de la défense a arrêté le principe de l'implantation, dans le fort du Kremlin-Bicêtre, de la direction centrale des transmissions (DCT) et de la direction du commandement d'infrastructures de l'armée de terre (DCIAT) ; que, par un arrêté du 10 avril 1989, le préfet du Val-de-Marne a qualifié cette opération de projet d'intérêt général au sens des articles et du code de l'urbanisme et, en application de l'article L. 123-7-1 de ce code, a engagé la procédure tendant à la mise en conformité du plan d'occupation des sols de la commune du Kremlin-Bicêtre nécessaire à la réalisation du projet ; que la révision du plan d'occupation des sols de la commune engagée par les deux décisions susmentionnées a été approuvée par un arrêté préfectoral du 17 mai 1990 ;

Considérant que les associations "LES VERTS ILE-DE-FRANCE" et "LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE" ainsi que M. X... font appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté ;

CSur le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté du 10 avril 1989 et de la décision du 23 décembre 19885 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que si les requérants soutiennent que les terrains où était implantée la caserne Dupleix auraient permis d'accueillir dans de meilleures conditions la DCT et la DCIAT et que le motif de l'arrêté du 10 avril 1989 selon lequel "aucun autre terrain disponible appartenant à l'Armée, autre que le fort du Kremlin-Bicêtre, ne permet actuellement le maintien" de ces services du ministère de la défense en région parisienne, serait entaché d'inexactitude matérielle, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de se prononcer sur l'opportunité du choix ainsi opéré par l'administration ;

Considérant qu'eu égard à la faible augmentation de la surface bâtie entraînée par l'opération, au caractère modéré de l'atteinte aux espaces boisés situés dans l'enceinte du Fort et aux précautions prises pour en limiter l'impact visuel notamment par la conservation et la densification de la zone boisée périphérique, le préfet, en qualifiant l'opération de projet d'intérêt général, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences énoncées à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ;

Considérant que le moyen tiré d'un défaut de compatibilité avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, s'il peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre les décisions de révision ou de modification des plans d'occupation des sols prises en application de l'article du code de l'urbanisme, est inopérant au soutien de l'exception d'illégalité de la décision du 23 décembre 1988 et de l'arrêté du 10 avril 1989 ;

Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les inconvénients, et notamment les atteintes modérées à l'environnement qu'elle comporte soient de nature à lui ôter ce caractère ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de la décision du 23 décembre 1988 et de l'arrêté du 10 avril 1989 à l'appui de leurs conclusions dirigées contre l'arrêté du 17 mai 1990 approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols de la commune ;

DSur l'autre moyen de la requête2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que si les requérants soutiennent, à titre subsidiaire, que l'arrêté du 17 mai 1990 ne respecte pas suffisamment les préoccupations d'environnement, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce moyen n'est pas susceptible d'être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir présentées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, que les "LES VERTS ILE-DE-FRANCE" et autres ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 1990 du préfet du Val-de-Marne approuvant la révision partielle du plan d'occupation des sols du Kremlin-Bicêtre ;

ESur les conclusions des "VERTS ILE-DE-FRANCE" et autres tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19913 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer aux "VERTS ILE-DE-FRANCE" et autres les sommes exposées par eux et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête des associations LES VERTS ILE-DE-FRANCE, LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE et de M. Alfred X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée aux associations LES VERTS ILE-DE-FRANCE et LES VERTS DU KREMLIN-BICETRE, à M. Alfred X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.