CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 7 juillet 1997, n° 178867

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Article 19 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant le transfert au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que leurs ayants droits pour la couverture du risque vieillesse - Dispositions du décret du 5 février 1989 pris pour son application fixant les conditions de reversion de la pension dont bénéficiaient les agents de change en retraite et leurs ayants droits au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales - Illégalité.

02, 62-01-01-01, 62-01-02-03 Il résulte des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social que le législateur a entendu transférer au régime général de sécurité sociale l'intégralité des obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires concernant notamment le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droits, obligations au nombre desquelles figuraient notamment les allocations de reversion auxquelles auraient eu droit les conjoints survivants d'agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité si la pension principale de ces derniers avait continué à être servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, dans les conditions d'ouverture de droit applicables dans le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales. Par suite, le décret du 5 février 1989 fixant les modalités du transfert au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que leurs ayants droits pour la couverture du risque vieillesse est entaché d'illégalité en tant qu'il soumet la reversion de la pension dont bénéficiaient les agents de change en retraite et leurs ayants droits aux conditions d'ouverture de droit définies pour les pensions de reversion du régime général.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jeanine X..., demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris en date du 28 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse, en tant qu'il soumet la réversion de la rente dont bénéficiaient les agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse aux conditions d'ouverture de droit définies pour les pensions de réversion du régime général, et de déclarer que ce décret est, dans cette mesure, entaché d'illégalité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mlle Fombeur, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Odent, avocat de Mme Jeanine X...,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : "A compter du 1er janvier 1989, les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires sont, en ce qui concerne le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit, transférées au régime général de sécurité sociale. - Pour les agents de change qui continuent d'exercer cette activité, ces mêmes obligations sont transférées aux régimes de base d'assurance vieillesse auxquels les intéressés sont affiliés en raison de la modification du mode d'exercice de leur activité. - Les modalités de ce transfert sont prévues par un décret qui fixe les adaptations nécessaires aux règles de détermination du salaire annuel de base, de la durée d'assurance et du taux de pension, mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article du code de la sécurité sociale. - Ce transfert ne peut concerner que les droits acquis ou en cours d'acquisition auprès de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires pour les périodes au cours desquelles les agents de change ont exercé une activité exclusivement libérale" ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu transférer au régime général de sécurité sociale l'intégralité des obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, en ce qui concerne notamment le régime de base d'assurance vieillesse dont bénéficiaient les agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit, pour les périodes au cours desquelles les agents de change ont exercé une activité exclusivement libérale ; que figurent au nombre de ces obligations les allocations de réversion auxquelles auraient eu droit les conjoints survivants d'agents de change en retraite ou ayant exercé cette activité si la pension principale de ces derniers avait continué à être servie par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires, dans les conditions d'ouverture du droit applicables dans le régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales ; que, par suite, Mme X... est fondée à soutenir que le décret du 5 septembre 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse est entaché d'illégalité en tant qu'il soumet la réversion de la pension dont bénéficiaient les agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales aux conditions d'ouverture de droit définies pour les pensions de réversion du régime général ;

Article 1er : Il est déclaré que l'article 1er du décret du 5 février 1989 fixant les modalités du transfert au 1er janvier 1989 au régime général de sécurité sociale et au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants des obligations contractées par la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires(C.A.V.O.M.) à l'égard des agents de change et anciens agents de change ainsi que de leurs ayants droit pour la couverture du risque vieillesse est entaché d'illégalité en tant qu'il fixe les conditions de réversion de la pension dont bénéficiaient les agents de change en retraite au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanine X..., à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au Premier ministre, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.