CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juillet 1997, n° 150846

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une décision déclarant un immeuble insalubre en application des articles à du code de la santé publique (1).

01, 61-01-01-04-02 Le recours dont dispose le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare un immeuble insalubre en application des articles à du code de la santé publique est un recours de pleine juridiction.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1993, présentée par M. Isaac Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 4 mai 1988 déclarant l'insalubrité de l'ilôt dénommé "RHI rue Bernard du X.../Langue des Capucins" à Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 1989 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Blanc, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, dans sa rédaction en vigueur à la date d'enregistrement de la requête : "Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires" ;

Considérant que, en application des dispositions des articles à du code de la santé publique, le conseil municipal de Marseille a, par délibération du 9 novembre 1987, dénoncé l'insalubrité des immeubles de l'îlot "rue Bernard du Bois/rue Longue des Capucins", sis dans le quartier de Belsunce ; qu'après saisine du conseil départemental d'hygiène, qui a délibéré dans ses séances des 10 février et 4 mai 1988, le préfet a, par un arrêté du 20 juin 1989, approuvé cette dernière délibération déclarant l'insalubrité de cet ilôt ;

Considérant que la requête de M. Y..., titulaire d'un bail commercial au rez-de-chaussée d'un des immeubles de l'ilôt précisé ci-dessus, tend à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juin 1993, qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté susmentionné du préfet des Bouches du Rhône en date du 20 juin 1989 ; que le recours dont dispose le locataire d'un immeuble contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale, en application des articles à du code de la santé publique déclare cet immeuble insalubre, est un recours de pleine juridiction ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête à la cour administrative d'appel de Lyon ;

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. Y... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au ministre de l'emploi et de la solidarité et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.