RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juillet 1997, n° 155760

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Décision suspendant les stipulations d'accords en vigueur entre la France et certains Etats étrangers en vertu desquelles les ressortissants de ces Etats étaient dispensés de la formalité du visa pour l'entrée en France.

La décision par laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu desquelles les ressortissants de ces Etats étaient dispensés de la formalité du visa pour l'entrée en France constitue un acte qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales et qui échappe par nature à la compétence du juge administratif.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 2 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du ministère des affaires étrangères, publié au Journal officiel du 18 octobre 1986, relatif à la suspension de certains engagements internationaux portant dispense de l'obligation du visa pour l'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la décision par laquelle le gouvernement a suspendu les stipulations des accords en vigueur entre la France et un certain nombre d'Etats en vertu desquelles les ressortissants de ces Etats étaient dispensés de la formalité du visa pour l'entrée en France constitue un acte qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'avis publiant laditedécision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X..., au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.