CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 novembre 1997, n° 143525

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Allocation de solidarité spécifique (article du code du travail) - Condition de cinq ans d'activité salariée - Notion d'activité salariée - Contrat de travail à salaire différé (article 63 du décret du 29 juillet 1939) - Absence.

L'activité accomplie dans le cadre d'un contrat de travail à salaire différé, défini par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française, ne peut être regardée comme une activité salariée au sens des dispositions des articles et du code du travail.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours et les observations complémentaires, enregistrés les 15 décembre 1992 et 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, sur la demande de M. Jacky X..., la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 26 avril 1988 qui avait refusé à celui-ci le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 1939, modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant que les dispositions des articles et du code du travail ouvrent droit aux travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, à une allocation de solidarité spécifique s'ils justifient, notamment, de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail, à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du décret du 29 juillet 1939, relatif à la famille et à la natalité française, dans sa rédaction applicable à la date du 26 avril 1988 à laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne a refusé à M. Jacky X... le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique : "Les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé, sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers" ; que l'article 72 du même décret du 29 juillet 1939, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960, écarte l'application au contrat de travail à salaire différé "des règles spéciales régissant le contrat de travail, ainsi que (de) toutes les dispositions de la législation du travail" ; qu'ainsi, l'activité visée par l'article 63 précité du décret du 29 juillet 1939 ne peut être regardée comme une activité salariée, au sens des dispositions ci-dessus rappelées des articles et du code du travail ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié, indépendamment du temps durant lequel il a été réputé bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé, de cinq ans d'activité salariée ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Aisne du 26 avril 1988, refusant d'accorder à l'intéressé le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 7 octobre 1992 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Jacky X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.