CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 décembre 1997, n° 151708

En bref

Sommaire

AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - POUVOIRS DES AUTORITES COMPETENTES - AUTORITES MUNICIPALES -Mise en demeure d'enlever un dispositif publicitaire dont l'implantation réduit la visibilité de la signalisation routière - Pouvoir de police exercé par le maire au nom de la commune (article du code des communes) - Existence.

03, 135-02-01-02-02-03-01, 135-02-01-02-02-03-02, 49-04-01-01-02, 54-01-05 En prenant, sur le fondement des articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976, un arrêté mettant en demeure une société d'enlever un dispositif publicitaire dont l'implantation réduit la visibilité de la signalisation routière, le maire agit non pas dans le cadre des pouvoirs qu'il tient, en sa qualité de représentant de l'Etat, de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, mais, pour des fins relatives à la sécurité de la circulation, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il exerce au nom de la commune sur le fondement de l'article du code des communes, relatif à la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations. Le ministre des transports n'a, dès lors, pas qualité pour faire appel d'un jugement de tribunal administratif annulant un tel arrêté.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance en date du 3 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1993, par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le PREFET DU GARD,

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 août 1993, présentée par le PREFET DU GARD et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Publi-Midi, l'arrêté en date du 11 janvier 1993 par lequel le maire de Codognan a mis en demeure ladite société d'enlever le dispositif publicitaire placé au carrefour de la RN 113 et de la RD 104, et, d'autre part, au rejet de la demande de la société Publi-Midi devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des communes ;

Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ;

Vu le décret n° 76-148 du 11 février 1976 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes des articles 6 et 11 du décret du 11 février 1976 : "Sont interdites la publicité et les enseignes, enseignes publicitaires et préenseignes qui sont de nature, soit à réduire la visibilité ou l'efficacité des signaux réglementaires, soit à éblouir les usagers des voies publiques, soit à solliciter leur attention dans des conditions dangereuses pour la sécurité routière ... En cas d'urgence, dès la constatation de l'infraction, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner soit la suppression des dispositifs non conformes à la réglementation, soit leur mise en conformité et, le cas échéant, la remise en état des lieux ..." ; qu'en vertu des dispositions précitées, le maire de Codognan a, par un arrêté en date du 11 janvier 1993, mis la société Publi-Midi en demeure d'enlever un dispositif publicitaire situé au carrefour d'une route nationale et d'une route départementale, dont l'implantation réduisait la visibilité de la signalisation routière ; qu'en prenant un tel arrêté, le maire a agi, non pas sur le fondement de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes mais, pour des fins relatives à la sécurité de la circulation, dans le cadre des pouvoirs de police qu'il exerce au nom de la commune sur le fondement de l'article du code des communes, relatif à la police de la circulation à l'intérieur des agglomérations ; que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME n'avait par suite pas qualité pour relever appel du jugement en date du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du maire de Codognan du 11 janvier 1993 ; que dès lors le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est irrecevable ;

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à la société Publi-Midi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.