AttributionMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, n° 148519

En bref

Sommaire

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE -Demande relevant du contentieux de pleine juridiction - Veuve demandant le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles , et du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari décédé.

03, 54-02-02-01 La demande présentée par Mme V. tendant à ce que lui soit accordé, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles , et du code des pensions civiles et militaires de retraite, relève du contentieux de pleine juridiction.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 octobre 1989 par laquelle le directeur régional des télécommunications a rejeté la demande de rente viagère d'invalidité qu'elle avait présentée à la suite du décès de son époux ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles , et du code des pensions civiles et militaires de retraite relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, à la cour administrative d'appel de Bordeaux de connaître de l'appel formé le 1er juin 1993 par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé le refus opposé à Mme X... ;

Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme Jacqueline X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.