Décisions du Conseil d'État rendues en 1998
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- CECE, 30 déc. 1998, n° 191159
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191158
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191157
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190991
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190966
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195141Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195122Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 160683Urbanisme et aménagement du territoire – Procédures d'intervention foncière – Préemption et reserves foncieres – Droits de préemption
- CECE, 30 déc. 1998, n° 160422Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 160313Collectivites territoriales – Commune
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158567Étrangers – Emploi des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158415Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1998, n° 157692Droits civils et individuels – État des personnes – Vérification des titres de noblesse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 196616Élections – Élections au conseil général
- CECE, 30 déc. 1998, n° 196128Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195635Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195529Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195421Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195243Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 194466Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1998, n° 161399Santé publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 161087Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195185Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 195015Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 194562Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 1998, n° 148395Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190335Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189851Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 194165Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 156496Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189802Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189651Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189286Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146979Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190247Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190175Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190053Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190013Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189865Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 133400Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 132975Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 30 déc. 1998, n° 130296Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 déc. 1998, n° 129022Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 156367Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 155849Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 146324Agriculture, chasse et peche – Exploitations agricoles – Cumuls
- CECE, 30 déc. 1998, n° 145865Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189069Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188910Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188880Radiodiffusion sonore et television – Services privés de radiodiffusion sonore et de television
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188873Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188854Urbanisme et aménagement du territoire – Aménagement du territoire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188850Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188837Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191820Nature et environnement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 104905Police administrative – Polices spéciales – Police des alienes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 201610Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 200996Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 200779Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 200630Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190966Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 30 déc. 1998, n° 190741Santé publique – Protection générale de la santé publique – Police et réglementation sanitaire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 149988Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 149894Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191480Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191470Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191425Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191402Enseignement – Questions générales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191352Enseignement – Questions générales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 191194Collectivites territoriales – Commune – Règles de procédure contentieuse spéciales – Exercice par un contribuable des actions appartenant a la commune
- CECE, 30 déc. 1998, n° 183530Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 185201Enseignement – Questions générales – Questions générales relatives au personnel
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184623Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184179Urbanisme et aménagement du territoire – Certificat d'urbanisme
- CECE, 30 déc. 1998, n° 182818Sécurité sociale
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181394Contributions et taxes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179393Enseignement – Recherche
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179391Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184559Étrangers – Refugies et apatrides
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184500Élections – Élections municipales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 182118Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 183450Fonctionnaires et agents publics – Agents contractuels et temporaires
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 181588Travail et emploi – Conventions collectives – Extension des conventions collectives – Signature de la convention par les organisations syndicales les plus representatives
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181764Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181763Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181697Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 180810Armees – Divers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 180461Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179971Fonctionnaires et agents publics
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179859Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 179108Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 178915Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 177960Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 177864Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176408Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186043Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 185832Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 184310Nature et environnement – Protection de la nature
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189222Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 189221Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Experts-comptables et comptables agrees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 127929Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 30 déc. 1998, n° 119170Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 114421Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 177425Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 77391Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs
- CECE, 30 déc. 1998, n° 177026Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176700Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199623Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199274Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199247Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 176221Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174560Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174509Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174459Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174408Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174356Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 174308Contributions et taxes – Parafiscalite, redevances et taxes diverses – Taxes parafiscales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173024Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172931Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172890Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173891Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173696Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 30 déc. 1998, n° 173336Outre-mer – Aides aux rapatries d'outre-mer
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198126Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198125Droits civils et individuels – Libertés publiques – Liberté de la presse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 172208Victimes civiles de la guerre
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171987Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171952Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198227Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198219Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171139Marches et contrats administratifs – Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maitre de l'ouvrage
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199174Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 199156Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198660Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198111Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197991Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170110Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170080Santé publique
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169773Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Reintegration dans la nationalité
- CECE, 30 déc. 1998, n° 196347Collectivites territoriales – Commune – Organisation de la commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Dissolution
- CECE, 30 déc. 1998, n° 196148Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169361Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 169352Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198555Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198502Enseignement – Recherche
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198410Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198401Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198399Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 198384Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171740Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197711Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171056Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 déc. 1998, n° 171052Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170542Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170389Étrangers – Expulsion
- CECE, 30 déc. 1998, n° 170959Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197449Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197148Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 162356Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles – Alcools
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158972Associations syndicales – Questions propres aux differentes categories d'associations syndicales – Associations syndicales d'irrigation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 158873Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197945Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197944Élections – Élections regionales
- CECE, 30 déc. 1998, n° 197940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187667Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187556Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186224Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186172Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188237Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188233Droits civils et individuels – Acces aux documents administratifs – Communication de traitements informatises d'informations nominatives (loi du 6 janvier 1978)
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188105Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187919Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187173Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187120Capitaux, monnaie, banques – Capitaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187061Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires
- CECE, 30 déc. 1998, n° 186978Nature et environnement – Autres mesures protectrices de l'environnement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 188730Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 30 déc. 1998, n° 187701Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 30 déc. 1998, n° 167288Collectivites territoriales – Commune – Attributions – Services communaux
- CECE, 30 déc. 1998, n° 165455Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 164899Agriculture, chasse et peche – Chasse
- CECE, 30 déc. 1998, n° 163587Nature et environnement – Protection de la nature – Étude d'impact
- CECE, 30 déc. 1998, n° 162801Marches et contrats administratifs
- CECE, 30 déc. 1998, n° 162695Étrangers – Sejour des étrangers
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 158294MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur - Applicabilité des stipulations de l'article 46-1 du cahier des clauses…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 196409EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES -Opération déclarée d'utilité publique ayant…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 19562501,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Appellations d'origine contrôlée - Définition des caractéristiques du produit - Contrôle du juge - Contrôle restreint (1).
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 19439901,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE -Recours dirigé contre des clauses…
- RejetCE, 30 déc. 1998, n° 165372PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Défaut de production du mémoire complémentaire annoncé, malgré mise en demeure (article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours…
- AnnulationCE, 30 déc. 1998, n° 160676AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Apport de droits de chasse à une association communale de chasse agréée - Possibilité de céder ces droits…
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