RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, n° 154969

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Requérant se référant aux moyens contenus dans son mémoire de première instance - Recevabilité - Existence à condition qu'il joigne une copie de son mémoire à sa requête dans le délai d'appel (1).

Si le requérant qui fait appel d'un jugement de tribunal administratif peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie à sa requête ou en produire une avant l'expiration du délai d'appel.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Martial X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1989 par lequel le maire de Pierrefitte-sur-Seine a accordé à M. Y... un permis de construire en vue d'installer une antenne radio-amateur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. Martial X... et de Me Guinard, avocat de M. Jean-Claude Y...,
  • les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ( ...)" ; que si le requérant qui fait appel devant une cour administrative d'appel peut se borner à se référer aux moyens contenus dans son mémoire de première instance, il doit en joindre lui-même une copie à sa requête ou en produire une avant l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que, dans sa requête dirigée contre le jugement du 4 mars 1993 du tribunal administratif de Paris, M. X... s'est borné à faire référence à son mémoire de première instance, sans en joindre une copie ni en produire une avant l'expiration du délai d'appel ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance du 5 novembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête comme non recevable au motif qu'elle ne contenait pas l'exposé des faits et moyens ;

CSur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 19914 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à verser à M. Y... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... versera à M. Y... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Martial X..., à M. Jean-Claude Y..., à la commune de Pierrefitte-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.