RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 mars 1998, n° 179611

En bref

Sommaire

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion.

01, 54-01-04-01-02 Le décret par lequel un toréro est nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à la ligue française des droits de l'animal.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1996, la requête et le mémoire présentés par la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, association dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié audit siège ; la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL demande que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 12 mai 1995 en tant qu'il a nommé M. Antonio X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la légion d'honneur ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Simon-Michel, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué en date du 12 mai 1995 en tant qu'il porte nomination de M. X... au grade de chevalier de la Légion d'Honneur par application de l'article R. 128 du code de la Légion d'Honneur et de la médaille militaire, ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à l'association requérante ; que, par suite, celle-ci ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité dudit décret ;

Article 1er : La requête susvisée de la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE DES DROITS DE L'ANIMAL, à M. Antonio X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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