RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 8 avril 1998, n° 185587

En bref

Sommaire

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Motif pouvant légalement fonder un refus - Circonstance que l'intéressé, qui souhaitait subir une intervention chirurgicale en France, pouvait recevoir dans son pays les soins nécessités par son état de santé.

Pour refuser de délivrer à un étranger le visa d'entrée en France qu'il sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, les autorités françaises pouvaient légalement se fonder sur la circonstance que le requérant pouvait recevoir dans son pays les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état de santé.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête enregistrée le 14 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thusan Z... Y..., demeurant chez Mme Lalitha X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Colombo sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la délivrance d'un visa de court séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
  • les observations de Me Garaud, avocat de M. Thusan Z... Y...,
  • les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où le visa peut être refusé à un étranger désirant se rendre en France et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder sur toutes considérations d'intérêt général ;

Considérant que pour refuser à M. Y... le visa de court séjour que celui-ci sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, le consul de France à Colombo s'est fondé sur la circonstance que le requérant pouvait recevoir au Sri-Lanka les soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état de santé ; que ce motif est au nombre de ceux sur lesquels les autorités françaises à l'étranger peuvent légalement se fonder pour refuser de délivrer un visa d'entrée en France à un étranger ; que si un médecin sri-lankais avait recommandé à M. Y... de se faire soigner en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul de France à Colombo aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au vu des éléments d'information, notamment médicaux, dont il disposait ; qu'enfin si le requérant invoque les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, il ne justifie en France d'aucune vie familiale à laquelle la décision attaquée aurait porté atteinte ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du consul de France à Colombo ;

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Thusan Z... Y... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.