RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1998, n° 168999

En bref

Sommaire

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Information des parties - Obligation de communication préalable aux parties des moyens susceptibles d'être soulevés d'office - Moyen tiré de ce que le préfet qui présente la requête n'a pas qualité pour agir - Obligation de communication au ministre - Absence.

01, 54-07-01-07 Lorsqu'un préfet relève appel d'un jugement au nom de l'Etat, alors que le recours devrait être signé par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, le juge n'est pas tenu de communiquer au ministre le moyen soulevé d'office tiré de l'absence de qualité pour agir du préfet (sol. impl.).

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête présentée par le PREFET DES YVELINES enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1995 ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 4 septembre 1992 par laquelle le PREFET DES YVELINES a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. X... ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 43 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Les recours, lorsqu'ils ne sont pas présentés par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, doivent être signés par le ministre intéressé ou par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet" ;

Considérant que le PREFET DES YVELINES n'a pas qualité pour relever appel au nom de l'Etat du jugement en date du 6 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 4 septembre 1992 rejetant la demande de regroupement familial présenté par M. X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée. rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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