En bref
- Sommaire
ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - Intérêt pour agir de l'époux contre le refus opposé à la demande de visa présentée par son épouse - Existence.
01, 54-01-04-02-01 L'époux d'une ressortissante étrangère justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le refus opposé à la demande de visa de long séjour que son épouse avait présentée pour venir le rejoindre en France.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre le refus de délivrance d'un visa de long séjour que le consul général de France à Istanbul a opposé à son épouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que M. X... justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de refus de visa de long séjour dont son épouse a fait l'objet ;
Considérant que pour refuser à Mme X..., ressortissante de nationalité turque, un visa d'entrée en France qu'elle avait sollicité pour y rejoindre son mari de nationalité française, le ministre des affaires étrangères, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre un refus du consul général de France à Istanbul, s'est fondé sur l'insuffisance des moyens d'existence de son époux ; qu'en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, la décision attaquée a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte excessive ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Istanbul et celle du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1997 rejetant la demande de visa présentée par Mme X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Murat X... et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.