AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 février 1999, n° 165111

En bref

Sommaire

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Exclusion fondée sur la circonstance que l'intéressé, suivant un stage de formation professionnelle rémunéré, n'est plus demandeur d'emploi - Erreur de droit.

Il résulte de la combinaison des articles et du code du travail que le fait pour un travailleur involontairement privé d'emploi de suivre un stage de formation professionnelle rémunéré ne prive pas celui-ci du droit d'être inscrit comme demandeur d'emploi. Une exclusion du bénéfice du revenu de remplacement au motif que l'intéressé, à la suite de son entrée en stage de formation professionnelle, ne peut plus être considéré comme demandeur d'emploi est entachée d'erreur de droit.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... les Vignes à Guenange (57310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 juin 1993 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle a confirmé la décision du 8 mars 1993 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 82-839 du 10 mai 1982 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de Mme Boissard, Auditeur,
  • les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : "En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L. 961-5 du même code relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de la formation professionnelle : "Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 961-3, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret ( ...)" ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le fait pour un travailleur involontairement privé d'emploi de suivre un stage de formation professionnelle rémunéré ne prive pas celui-ci du droit d'être inscrit comme demandeur d'emploi ;

Considérant que M. X..., qui était inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 4 décembre 1992, est entré le 4 janvier 1993 à l'école régionale d'avocats de Dijon en vue d'y suivre un stage de formation à la profession d'avocat jusqu'au 30 novembre 1993 ; qu'en vertu de la convention de formation professionnelle conclue le 23 mars 1993 entre notamment l'Etat et cet établissement, M. X... a été admis au bénéfice de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en application des dispositions précitées de l'article du code du travail pour toute la durée du stage ;

Considérant qu'en excluant du bénéfice du revenu de remplacement M. X... à compter du 4 janvier 1993 par le motif que l'intéressé, à la suite de son entrée en stage de formation professionnelle, ne pouvait plus être considéré comme demandeur d'emploi, le directeur départemental du travail et de l'emploi a entaché son arrêté du 10 juin 1993 d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 29 novembre 1994, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;

Article 1er : Le jugement en date du 29 novembre 1994 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : La décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle du 10 juin 1993 est annulée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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