Décisions du Conseil d'État rendues en 1999
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200200Étrangers – Reconduite a la frontiere
- RejetCE, 29 déc. 1999, n° 200026Actes législatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme et procédure – Procédure consultative – Consultation non obligatoire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 148725Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1999, n° 148181Responsabilité de la puissance publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 147499Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1999, n° 145760Police administrative – Police générale – Circulation et stationnement – Réglementation de la circulation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 144640Agriculture, chasse et peche – Remembrement foncier agricole
- CECE, 29 déc. 1999, n° 180049Pensions
- CECE, 29 déc. 1999, n° 169689Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 167484Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201047Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201039Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200846Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 déc. 1999, n° 172579Urbanisme et aménagement du territoire – Plans d'aménagement et d'urbanisme – Plans d'occupation des sols
- CECE, 29 déc. 1999, n° 160114Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 158472Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Delegations de service public – Concession de service public
- CECE, 29 déc. 1999, n° 141997Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 121984Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 212693Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 132129Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208129Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207908Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207828Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207725Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207715Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207617Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207583Élections – Élections au conseil général
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209513Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209509Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209716Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 211579Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 111435Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 211044Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209022Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209023Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 209013Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208989Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208556Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208498Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208471Postes et télécommunications – Postes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208667Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 208557Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 210882Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 210870Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 210204Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 211752Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 211676Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 110532Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 210370Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195724Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 192857Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204531Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204528Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204409Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203940Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203751Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203484Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203476Droits civils et individuels – Libertés publiques
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203395Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203382Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203366Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203234Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187660Police administrative – Police générale – Salubrite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 186915Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 186477Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 185480Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 181097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1999, n° 181928Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202241Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202219Enseignement – Recherche
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189591Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202215Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202146Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties – Statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivites locales – Dispositions statutaires relatives a la fonction publique…
- CECE, 29 déc. 1999, n° 177216Eaux – Energie hydraulique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 172649Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201492Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201488Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201470Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201105Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200845Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200336Expropriation pour cause d'utilite publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 200277Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 187698Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service de la justice
- CECE, 29 déc. 1999, n° 188018Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services publics communaux
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203223Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203206Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203134Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203119Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203086Santé publique
- CECE, 29 déc. 1999, n° 185476Agriculture, chasse et peche – Produits agricoles
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194367Fonctionnaires et agents publics – Entree en service
- CECE, 29 déc. 1999, n° 183101Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 182906Spectacles, sports et jeux – Sports
- CECE, 29 déc. 1999, n° 182056Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique – Existence – Operations d'aménagement urbain
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202133Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202082Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202081Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202079Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194327Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194188Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194019Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194012Contributions et taxes – Impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances – Taxe professionnelle
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204183Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204033Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204017Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203988Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203985Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201998Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201980Fonctionnaires et agents publics – Statuts, droits, obligations et garanties
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201924Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201913Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201832Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201606Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 201591Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189152Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 189115Droits civils et individuels – État des personnes – Nationalité – Acquisition de la nationalité – Naturalisation
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203008Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195785Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202968Sécurité sociale – Relations avec les professions et les établissements sanitaires
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202857Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202822Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202819Agriculture, chasse et peche – Bois et forets
- CECE, 29 déc. 1999, n° 202491Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197630Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197629Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197628Professions – Charges et offices – Conditions d'exercice des professions – Chirurgiens-dentistes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 196533Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur le revenu
- CECE, 29 déc. 1999, n° 196532Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales – Impot sur les benefices des sociétés et autres personnes morales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205344Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205338Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205297Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205272Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205162Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 194414Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204956Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204836Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204738Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199258Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199221Travail et emploi – Reglementations spéciales a l'emploi de certaines categories de travailleurs – Emploi des handicapes
- CECE, 29 déc. 1999, n° 199015Eaux
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198935Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204259Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204214Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205934Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205884Juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205856Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205799Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 déc. 1999, n° 105399Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Service public de santé
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205367Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205147Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205138Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205086Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205065Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205064Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205063Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205013Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 204961Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198641Collectivites territoriales – Commune – Finances communales
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198627Étrangers – Sejour des étrangers
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198475Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205607Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205651Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198089Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 198059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197954Fonctionnaires et agents publics – Rémunération
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205972Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205971Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205942Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205548Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205598Professions – Charges et offices
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205582Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 205499Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207237Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207131Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207311Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207036Fonctionnaires et agents publics – Notation et avancement
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207006Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207002Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206987Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207519Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206059Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206057Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207518Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207500Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207497Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207495Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207459Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 207441Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 29 déc. 1999, n° 206716Étrangers – Reconduite a la frontiere