RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 8 mars 1999, n° 171341

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat d'un agent précédemment chargé des fonctions de secrétaire du consul général - Mesure d'ordre intérieur.

01, 54-01-01-02-03 Si la décision du consul général de France affectant la requérante au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat a modifié les tâches de l'intéressée, précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général, elle n'a toutefois porté atteinte ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière. Elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des archives, de la documentation et du chiffre du consulat, ainsi que cette décision du 17 novembre 1994 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 8 100 F, au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

  • le rapport de M. Lerche, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 15 mars 1996 qui a nommé Mme X..., sténodactylographe de chancellerie, à l'ambassade de France à Washington n'a eu pour effet de rapporter, ni la décision du 21 novembre 1994 du consul général de France à Washington qui l'avait affectée au service des archives, de la documentation et du chiffre du consultat, ni la décision du 22 juin 1995 du ministre des affaires étrangères refusant de mettre fin à cette dernière affectation ; qu'ainsi, la requête de Mme X... n'est pas devenue sans objet ;

Considérant que Mme X..., qui était précédemment chargée des fonctions de secrétaire du consul général de France à Washington, a vu ses tâches modifiées par la décision, ci-dessus analysée, du 21 novembre 1994 ; que celle-ci n'a, toutefois, porté atteinte, ni à son statut, ni à ses perspectives de carrière ; qu'elle présente donc le caractère d'une simple mesure d'ordre intérieur, qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'ainsi la requête de Mme X... n'est pas recevable ;

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme qu'elle demande, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Dominique X... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.