En bref
- Sommaire
01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française - Délai d'opposition d'un an - Délai d'opposition non subordonné à la condition qu'il soit notifié à l'intéressé avant l'expiration du délai d'un an, mais conséquence du défaut de notification dans un délai anormalement long et non imputable au requérant - Décret n'étant plus susceptible d'être notifié - Notification devant être regardée comme une nouvelle décision d'opposition - Illégalité (1) (2).
01, 01-07-03-04, 26-01-01-01-01 Eu égard au délai anormalement long (18 ans), non imputable au requérant, écoulé depuis la signature du décret du 6 décembre 1977 portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par le requérant pris en application de l'article 39 du code de la nationalité française qui prévoit que le Gouvernement peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par déclaration de l'étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française dans le délai d'un an courant à compter de la date du récépissé de la déclaration d'intention d'acquisition de cette nationalité, ce décret n'était plus susceptible d'être notifié. La lettre par laquelle, 18 ans plus tard, l'administration a entendu notifier ce décret doit être regardée comme une nouvelle décision d'opposition. Cette décision ne satisfait pas aux conditions requises pour que le Gouvernement s'oppose à l'acquisition de la nationalité du requérant et doit être annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1995, présentée par M. Miguel X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui a notifié le décret du 6 décembre 1977 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 : "l'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration ..." ; qu'aux termesde l'article 39 du même code : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 106, deuxième alinéa, pour indignité, défaut d'assimilation ou lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux. En cas d'opposition du gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 106 du même code : "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa ..." ;
Considérant que M. X... a souscrit le 7 décembre 1976, sur le fondement des dispositions précitées, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, dont il lui a été donné récépissé le même jour ; qu'un décret portant opposition à l'acquisition de la nationalité française par M. X..., a été pris le 6 décembre 1977, mais faute d'avoir été notifié, n'a pas produit d'effet ; que toutefois, par lettre datée du 8 septembre 1995 et que l'intéressé a reçue le 3 octobre 1995, le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a entendu notifier à M. X... le décret d'opposition signé le 6 décembre 1977 ;
Considérant qu'eu égard au délai anormalement long, et non imputable à M. X..., écoulé depuis la signature du décret du 6 décembre 1977 ce décret n'était plus susceptible d'être notifié ; qu'ainsi, la lettre du 8 septembre 1995 doit être regardée comme ayant notifié à M. X... une nouvelle décision d'opposition, qui lui fait par elle-même grief ; que cette nouvelle décision ne satisfaisant pas aux conditions, notamment de délai, auxquelles la loi subordonne la faculté d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger, M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La lettre du ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion du 8 septembre 1995 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Miguel X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.